Location courte durée : ce que vous risquez vraiment

Les montants ci-dessous sont les plafonds fixés par la loi depuis la réforme de novembre 2024. Cochez votre situation pour voir votre exposition maximale.

Simulateur de risque

Cochez ce qui correspond à votre situation

Louer sans numéro d'enregistrement Amende administrative, prononcée par la commune Code du tourisme, L324-1-1, V 10 000 €
Fausse déclaration ou faux numéro Amende administrative, prononcée par la commune Code du tourisme, L324-1-1, V 20 000 €
Dépasser le plafond de nuits de la résidence principale, ou ne pas transmettre le décompte Amende civile, président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune Code du tourisme, L324-1-1, V 15 000 €
Louer une résidence secondaire sans autorisation de changement d'usage Amende civile par logement, plus un retour à l'habitation sous astreinte (jusqu'à 1 000 € par jour et par m²) Code de la construction et de l'habitation, L651-2 100 000 €
Louer un local qui n'est pas un logement (bureau, commerce) sans autorisation Amende civile, président du tribunal judiciaire Code du tourisme, L324-1-1, V 25 000 €
Ne pas produire un DPE conforme à la demande du maire Amende administrative par logement, après une astreinte de 100 € par jour si le DPE n'est pas fourni sous deux mois Code du tourisme, L324-2-2 5 000 €

Exposition maximale

0 €

Cochez un ou plusieurs manquements.

Ce sont des plafonds : le montant réel est fixé au cas par cas par la commune ou le juge. Ils peuvent se cumuler quand les manquements sont distincts.

Qui sanctionne, et comment

Deux circuits coexistent. Les manquements à l'enregistrement (absence de déclaration, fausse déclaration) sont punis d'une amende administrative prononcée par la commune : jusqu'à 10 000 €, et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro. Les autres, dépassement du plafond de nuits, location d'un local non d'habitation, changement d'usage sans autorisation, relèvent d'une amende civile prononcée par le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune, selon la procédure accélérée au fond. Le produit des amendes revient à la commune, qui a donc intérêt à contrôler.

Pour répondre vite à une demande de la commune, gardez vos pièces (numéro de déclaration, décompte des nuits, DPE) réunies dans un porte-vues^aff..

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Le changement d'usage, de loin le plus lourd

Louer en meublé de tourisme une résidence secondaire sans l'autorisation exigée par la commune expose à 100 000 € par logement (article L651-2 du code de la construction et de l'habitation, doublé par la loi du 19 novembre 2024). Le juge peut en plus ordonner le retour du logement à l'habitation, sous astreinte de 1 000 € au plus par jour et par mètre carré. La même amende vise désormais ceux qui aident à commettre l'infraction, conciergeries comprises. Pour savoir si votre commune l'exige, voyez sa fiche ou notre guide du changement d'usage.

Le DPE

Le maire peut demander le DPE de tout meublé de tourisme. Sans réponse sous deux mois, une astreinte de 100 € par jour court ; si le DPE n'est pas conforme, l'amende peut atteindre 5 000 € par logement, et le numéro d'enregistrement peut être retiré. Les exigences sont détaillées dans le guide du DPE.

Sources : code du tourisme, article L324-1-1 (version du 20 mai 2026) ; code de la construction et de l'habitation, articles L651-1 et suivants. Textes vérifiés le 26 septembre 2026.