DPE et meublé de tourisme : quelles obligations, et quand ?

Faut-il un bon DPE pour louer un meublé de tourisme aujourd’hui ?

Pas en règle générale, et c’est l’un des premiers points à examiner pour préparer son logement à la location courte durée. Au 26 septembre 2026, une seule obligation énergétique pèse sur les meublés de tourisme, et elle ne concerne qu’une partie d’entre eux : depuis le 21 novembre 2024, en France métropolitaine, un logement doit présenter un diagnostic de performance énergétique classé A à E pour obtenir une autorisation de changement d’usage. Sans ce DPE, la mairie refuse l’autorisation. La règle figure à l’article L631-10 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, et vaut pour les autorisations temporaires comme pour les autorisations définitives.

Le changement d’usage ne concerne que certains logements, dans certaines communes. Une résidence principale louée dans la limite du plafond de nuits n’en a jamais besoin. Une résidence secondaire en a besoin seulement si la commune applique ce régime : alors toute location en meublé de tourisme exige l’autorisation, quelle que soit sa durée. Le fonctionnement complet est expliqué dans notre guide sur le changement d’usage, et la fiche de chaque ville, sur la liste des communes, indique si elle l’applique.

Autrement dit, un appartement classé G peut aujourd’hui être loué en meublé de tourisme dans une commune qui n’applique pas le changement d’usage, ou s’il est la résidence principale de son propriétaire. Le même appartement ne peut pas obtenir d’autorisation dans une commune qui l’exige.

Si vous envisagez des travaux avant une demande d’autorisation, commencez par observer le logement : un thermo-hygromètre^aff. posé dans chaque pièce aide à repérer celles qui restent froides ou humides, à signaler au diagnostiqueur. Il ne remplace pas le DPE et ne change pas sa classe.

Pourquoi le calendrier 2025, 2028, 2034 ne s’applique-t-il pas tel quel ?

La confusion est fréquente, et beaucoup d’articles la reproduisent. Le calendrier qui interdit progressivement les logements les plus énergivores (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034) découle du niveau de décence énergétique fixé pour les baux d’habitation, à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Il vise la location longue durée, celle qui passe par un bail d’habitation.

Un meublé de tourisme n’est pas loué avec un bail d’habitation. Le guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, publié par le ministère de la Transition écologique, le précise : ce calendrier ne s’applique pas en tant que tel aux meublés de tourisme, qui n’ont que deux jalons.

Date	Qui est concerné	Niveau exigé
Depuis le 21 novembre 2024	Logements qui demandent une autorisation de changement d’usage, en métropole	A à E
À partir du 1er janvier 2034	Demandes de changement d’usage, en métropole	A à D
À partir du 1er janvier 2034	Tous les meublés de tourisme qui ne sont pas la résidence principale du loueur	A à D en métropole, A à E outre-mer

Le calendrier de la location longue durée garde toutefois une importance pratique. Si vous envisagez de revenir un jour à un bail classique, par exemple parce que votre commune durcit ses règles, c’est lui qui s’appliquera : un logement G ne peut déjà plus être proposé en bail d’habitation.

Que change le 1er janvier 2034 ?

L’article L324-2-2 du code du tourisme étend l’exigence énergétique à tous les meublés de tourisme existants qui ne sont pas la résidence principale du loueur. À partir du 1er janvier 2034, ils devront respecter le niveau de décence énergétique des locations longue durée : A à D en France métropolitaine, A à E en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Pour les résidences secondaires et les logements achetés pour la location, c’est l’échéance qui compte. Un logement classé E, qui obtient sans difficulté une autorisation de changement d’usage en 2026, devra gagner au moins une classe d’ici fin 2033 pour rester louable en métropole. Un logement F ou G est bloqué deux fois : pour l’autorisation dès aujourd’hui dans les communes qui l’exigent, puis partout en 2034.

L’échéance vise aussi les anciens bureaux et commerces loués aux voyageurs. Ils échappent à l’exigence A à E, qui ne concerne que les autorisations de changement d’usage, mais pas à celle de 2034, qui porte sur tous les meublés hors résidence principale. Un local qui n’a jamais été conçu comme un logement, souvent mal isolé, doit donc l’anticiper dès les travaux : notre article sur la transformation d’un bureau ou d’un commerce en meublé de tourisme détaille ses autres règles.

Le même jour, le seuil de l’autorisation de changement d’usage passe lui aussi de A à E à A à D. Les deux exigences se rejoignent : à partir de 2034, en métropole, un logement hors résidence principale classé E ne pourra ni obtenir d’autorisation, ni être loué en meublé de tourisme là où aucune autorisation n’est exigée.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Le module ci-dessous croise les quatre éléments qui déterminent votre situation : la classe de votre DPE, le statut du logement, la position de votre commune sur le changement d’usage et le territoire. Il trace une frise jusqu’en 2034 et indique ce qui bloque, et à partir de quand. Si vous ne savez pas si votre commune applique le changement d’usage, laissez « Je ne sais pas » : la frise affichera les deux hypothèses, et le questionnaire Puis-je louer ? vous donnera la réponse pour votre adresse.

Frise DPE

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

À préciser

Classe de votre DPE Je ne la connais pas A B C D E F G Le logement loué est ma résidence principale une résidence secondaire ou un logement dédié Ma commune applique le changement d'usage Oui Non Je ne sais pas Situation France métropolitaine Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte

À tout moment, le maire peut vous demander un DPE valide : deux mois pour le fournir, puis astreinte de 100 € par jour ; amende jusqu'à 5 000 € par local si le DPE n'atteint pas le niveau exigé. Frise indicative, établie sur les textes nationaux.

Trois cas reviennent souvent. Un deux-pièces classé D, résidence secondaire dans une commune qui applique le changement d’usage, peut obtenir son autorisation aujourd’hui et reste conforme en 2034 : le DPE ne l’arrête à aucun moment. Une maison classée E, résidence secondaire dans une commune sans changement d’usage, se loue librement jusqu’au 31 décembre 2033, puis doit être rénovée. Un studio classé F, résidence principale de son propriétaire, reste louable dans la limite du plafond de nuits, en 2026 comme en 2034.

Pour les logements qui restent louables, le confort d’hiver se joue aussi entre deux séjours, quand le logement est vide ou que le voyageur oublie de baisser le chauffage. Un thermostat connecté permet de programmer les températures et de les ajuster à distance ; des robinets thermostatiques^aff. règlent chaque radiateur à eau chaude pièce par pièce. Ces équipements agissent sur la consommation réelle ; ils ne garantissent aucun changement de classe, que seul un nouveau diagnostic peut établir. Si une conciergerie gère le logement pour vous, transmettez-lui ces réglages : notre article sur la conciergerie Airbnb présente son rôle et ses limites.

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Le DPE compte-t-il aussi pour une autorisation temporaire ?

Oui. L’article L631-10 vise toutes les autorisations de changement d’usage, qu’elles soient définitives ou temporaires. Une délibération peut en créer le régime, au bénéfice d’une personne physique ou morale, sauf si le règlement local la réserve aux personnes physiques.

L’autorisation temporaire a une durée identique pour tous les bénéficiaires de la commune, toujours inférieure à cinq ans, et ne se renouvelle pas automatiquement. Chaque nouvelle demande est donc examinée avec les règles du moment, DPE compris. Un logement classé E qui obtient une autorisation temporaire de quatre ans au printemps 2030 arrivera en fin de droits en 2034 : la demande suivante exigera un DPE classé A à D, et le logement ne pourra de toute façon plus être loué en meublé de tourisme à partir du 1er janvier 2034 sans avoir gagné une classe. La commune peut en outre plafonner le nombre d’autorisations temporaires par des quotas : un bon DPE est une condition nécessaire, pas une garantie d’obtenir l’autorisation.

L’autorisation définitive, elle, peut être assortie d’une compensation, c’est-à-dire la transformation en logement d’un local ayant un autre usage, ou l’achat de droits de commercialité. Le DPE s’examine au moment de la demande, en plus de ces conditions. Notre guide sur le changement d’usage décrit les deux régimes en détail.

Et en outre-mer ?

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’exigence de DPE liée au changement d’usage ne s’applique pas : l’article L631-10 la limite à la France métropolitaine. Le seul jalon énergétique est donc celui du 1er janvier 2034, avec un niveau A à E et non A à D. Un logement classé F ou G y reste louable jusqu’au 31 décembre 2033, sous réserve des autres règles locales, puis devra être rénové s’il n’est pas la résidence principale du loueur.

Pourquoi la résidence principale est-elle épargnée ?

Le Guide DHUP est explicite : les résidences principales louées occasionnellement ne sont concernées ni par l’exigence liée au changement d’usage, puisqu’elles n’ont pas besoin d’autorisation, ni par celle de 2034, que l’article L324-2-2 réserve aux meublés qui ne sont pas la résidence principale du loueur.

Encore faut-il que le logement soit réellement une résidence principale. La définition retenue est celle de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 : un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Les périodes louées en meublé de tourisme ne comptent pas comme occupation. Un logement loué plus de 120 jours dans l’année civile ne peut donc pas être une résidence principale, et bascule dans le régime de la résidence secondaire, avec toutes les exigences du DPE qui l’accompagnent. Le décompte est détaillé dans notre guide sur la résidence principale et les 120 nuits.

Une commune peut par ailleurs abaisser ce plafond jusqu’à 90 nuits. Cet abaissement ne fait pas entrer dans le changement d’usage les logements loués entre 90 et 120 jours : il ne modifie donc pas leur situation au regard du DPE.

Que peut exiger le maire, et quelles sanctions ?

L’article L324-2-2 du code du tourisme donne au maire un pouvoir de contrôle direct. Il peut demander à tout propriétaire de meublé de tourisme un DPE en cours de validité. Le propriétaire dispose de deux mois pour le fournir. Passé ce délai, le maire peut prononcer une astreinte administrative de 100 € par jour de retard, au profit de la commune.

Si le DPE transmis n’atteint pas le niveau exigé, le maire peut infliger une amende administrative de 5 000 € au plus par local, après une procédure contradictoire d’un mois pendant laquelle le propriétaire présente ses observations. Il peut aussi retirer le numéro d’enregistrement du meublé, sans lequel aucune annonce ne peut être publiée.

Ces sanctions s’ajoutent à celles du changement d’usage. Louer une résidence secondaire sans autorisation dans une commune qui l’exige expose à une amende civile allant jusqu’à 100 000 € par local (article L651-2 du code de la construction et de l’habitation). Le détail de chaque montant figure sur notre page consacrée aux amendes.

Le DPE sera-t-il demandé lors de l’enregistrement ?

Depuis le 20 mai 2026, l’article L324-1-1 du code du tourisme impose à tout loueur de déclarer son meublé auprès d’un téléservice national d’enregistrement, qui n’est pas encore ouvert : la direction générale des entreprises annonce sa mise en service au quatrième trimestre 2026. En attendant, la procédure de la commune s’applique, comme l’explique notre guide sur le numéro d’enregistrement.

Le Guide DHUP indique que le DPE pourra être demandé dans le cadre de la procédure d’enregistrement. Il précise aussitôt que cette possibilité n’étend pas l’obligation de DPE aux locaux qui ne sont pas soumis au changement d’usage. Transmettre son DPE à l’enregistrement ne crée donc pas, à lui seul, d’exigence de classe minimale avant 2034 pour un logement qui n’a pas besoin d’autorisation.

Que faire si votre logement est classé E, F ou G ?

Tout dépend de la date à laquelle la règle vous atteint. Un logement classé F ou G, résidence secondaire dans une commune qui applique le changement d’usage, ne peut pas être loué en meublé de tourisme aujourd’hui : les travaux sont un préalable à la demande d’autorisation, et non une formalité à régulariser plus tard. Si le même logement se trouve dans une commune sans changement d’usage, vous disposez de sept ans pour atteindre la classe D, à condition que la commune ne change pas de position entre-temps.

Un logement classé E se trouve dans une situation intermédiaire : il obtient aujourd’hui son autorisation là où elle est exigée, mais devra gagner une classe avant 2034 en métropole. Le calendrier des travaux se prépare en conséquence, en tenant compte de la durée d’une autorisation temporaire, toujours inférieure à cinq ans.

Deux vérifications s’imposent avant tout engagement. La première porte sur la date et la validité de votre DPE : c’est le document que le maire peut exiger. La seconde porte sur la commune, dont les règles évoluent : une délibération peut instaurer le changement d’usage là où il n’existait pas, avec l’exigence A à E qui l’accompagne. Les alertes HostRules vous préviennent quand la réglementation de votre commune change. Les délibérations et les textes nationaux sont réunis dans la section du code de la construction consacrée au changement d’usage.

Une fois le DPE en règle, reste à préparer le logement lui-même, à commencer par le détecteur de fumée, seul équipement obligatoire et à la charge du propriétaire en location saisonnière : notre liste pour équiper un meublé de tourisme avant la première location reprend tout, pièce par pièce. Pour le confort des voyageurs en hiver, des joints de fenêtre^aff. et des rideaux isolants^aff. limitent les courants d’air, sans effet garanti sur la classe du DPE.

Le classement en étoiles, enfin, ne dispense de rien : un meublé classé est soumis aux mêmes exigences de DPE qu’un meublé non classé. Pour l’impôt, reportez-vous à notre guide sur la fiscalité des meublés classés et non classés. Ce guide présente les règles nationales ; pour un projet de travaux ou un doute sur votre statut, la mairie ou un notaire pourra examiner votre situation précise.