Numéro d'enregistrement meublé et Déclaloc : guide 2026

L'essentiel

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme, résidence principale comprise, doit être déclaré et porter un numéro, sous peine de 10 000 € d'amende au plus. Le téléservice national de l'État n'ouvrira qu'au quatrième trimestre 2026 : d'ici là, on déclare auprès de sa commune, parfois via une plateforme privée comme Déclaloc, qui n'est pas le service de l'État.

Qui délivre le numéro d’enregistrement en 2026 ?

Aujourd’hui, la commune. Demain, l’État. Entre les deux, une confusion que beaucoup de loueurs résument en un mot : « Déclaloc ».

La règle, d’abord. Depuis le 20 mai 2026, le III de l’article L324-1-1 du code du tourisme oblige « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme » à le déclarer au préalable, « en personne », auprès d’un téléservice national. L’obligation vaut dans toutes les communes, pour les résidences secondaires comme pour la résidence principale louée quelques semaines par an. C’est l’une des mesures phares de la réglementation de la location courte durée issue de la loi Le Meur.

Le calendrier, ensuite. Le téléservice national n’est pas ouvert. La Direction générale des entreprises (DGE), qui l’opère, annonce sa mise en service au quatrième trimestre 2026 et demande, d’ici là, de suivre la procédure en place dans chaque commune. D’où trois situations qui cohabitent, résumées dans ce tableau.

Qui	Ce qu’il délivre	Pour qui	Statut au 29/09/2026
La commune, par son propre téléservice	un numéro de 13 caractères	les meublés de son territoire	en place dans 157 des 196 communes de nos fiches
Une plateforme privée choisie par la collectivité (Déclaloc, Taxesejour.fr…)	le même numéro communal, délivré pour le compte de la commune	les meublés des collectivités clientes	utilisée par 75 communes de nos fiches, dans 19 départements
La mairie, sur papier	un accusé de réception du cerfa n° 14004, sans numéro	surtout les résidences secondaires, là où il n’y a pas de téléservice	voie de repli, faute de téléservice national
Le téléservice national (DGE)	un nouveau numéro national, commençant par FRA et le code INSEE	tous les meublés, sans exception	annoncé au quatrième trimestre 2026

La colonne du milieu est la source de la confusion. Une plateforme comme Déclaloc ne crée pas d’obligation nouvelle et ne délivre pas un « numéro Déclaloc » distinct : elle est l’outil technique par lequel certaines communes reçoivent les déclarations et délivrent leur numéro. Un dossier rangé dans un porte-vues^aff. dès la première déclaration vous évitera bien des recherches le jour où il faudra tout refaire sur le téléservice national.

Où déclarer votre meublé aujourd’hui ?

La réponse dépend de votre commune. L’orienteur ci-dessous lit nos fiches communes : il vous dit si la vôtre délivre un numéro, par quel portail, et ce qui changera pour vous à l’ouverture du téléservice national.

Orienteur

Où dois-je déclarer mon meublé aujourd'hui ?

D'après nos 196 fiches communes publiées. Rien n'est envoyé : la réponse se calcule sur votre écran.

1. Où se trouve le logement ?

2. Que louez-vous ?

Ma résidence principale, en entier, une partie de l'année Une résidence secondaire ou un logement dédié à la location Une chambre chez moi, pendant que j'y vis

3. Avez-vous déjà un numéro délivré par la commune ?

Oui, je l'ai Non, ou je ne sais plus

Choisissez la commune et répondez aux deux questions : la réponse s'affiche ici.

Si votre commune n’est pas dans la liste, son site internet reste la référence. Pour les règles locales qui s’ajoutent au numéro (plafond de nuits, changement d’usage), consultez la liste des communes.

Le numéro d’enregistrement : qui doit l’avoir, et comment l’obtenir ?

Tous les meublés de tourisme, c’est-à-dire les logements meublés loués entiers à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Deux cas sortent du champ : la chambre chez l’habitant, puisque le reste du logement est partagé, et la location en bail d’habitation ou en bail mobilité. Louer un logement social en meublé de tourisme, enfin, est interdit en toute circonstance : aucun numéro n’y change rien.

En pratique, l’obtention dépend de la commune. Là où elle a ouvert un téléservice, vous déclarez le logement en ligne et recevez un numéro de 13 caractères à la fin de la démarche. À Lyon, par exemple, notre fiche relève un formulaire en ligne de la Ville qui délivre le numéro immédiatement ; à Paris, un téléservice de la Ville prévu par le règlement municipal. Là où il n’y en a pas, la fiche R14321 de service-public propose toujours au propriétaire d’une résidence secondaire le cerfa n° 14004*04, à déposer en mairie. Pour une résidence principale dans une commune sans téléservice, le plus sûr est de demander à la mairie, par écrit, la démarche qu’elle attend.

Le numéro ne vaut pas autorisation. Il prouve que vous avez déclaré le logement ; il ne dit rien de votre droit à le louer. Une résidence secondaire peut exiger en plus une autorisation de changement d’usage, et une résidence principale reste soumise au plafond de 120 nuits par an, ou moins si la commune l’a abaissé.

Notre guide détaillé sur le numéro d’enregistrement de meublé de tourisme reprend la démarche cas par cas, les informations à fournir et les sanctions. Gardez l’accusé de réception du cerfa ou le récépissé du téléservice dans un classeur à intercalaires^aff., avec l’avis d’imposition si le logement est votre résidence principale.

Le téléservice national : ce qui est acté, ce qui ne l’est pas

La loi est en vigueur, l’outil ne l’est pas. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 prévoyait une entrée en vigueur « au plus tard » le 20 mai 2026 ; Légifrance affiche bien l’article L324-1-1 dans sa nouvelle rédaction depuis cette date. Mais la DGE écrit, sur sa page consacrée à l’API meublés mise à jour le 23 juillet 2026, que la mise en service du téléservice national « est prévue pour le quatrième trimestre de l’année 2026 ».

Ce que l’on sait déjà, d’après cette même page :

le téléservice reposera sur un formulaire Démarche Numérique, accessible depuis une page publique du site de la DGE, et délivrera le numéro automatiquement ;
tous les loueurs, sans exception, devront y déclarer chaque meublé, y compris ceux qui n’étaient jusqu’ici soumis à aucun enregistrement ;
le nouveau numéro comportera le trigramme FRA, le code INSEE de la commune et une partie aléatoire ; ce format est « en cours de stabilisation » ;
les titulaires d’un numéro communal auront plusieurs mois pour le renouveler ; ensuite, les anciens numéros « deviendront invalides » auprès des plateformes ;
les pièces justificatives devraient notamment inclure la pièce d’identité et, pour une résidence principale, l’avis d’impôt sur le revenu ; la liste est encore en cours de stabilisation ;
les numéros nationaux seront consultables par le grand public sur la page d’accueil de l’API meublés.

Ce qui n’est pas fixé à la date de notre vérification : le jour d’ouverture, la durée de la période transitoire, la longueur exacte du numéro national, et le délai au terme duquel la déclaration devra être renouvelée, qu’un décret doit fixer.

Notre article sur le téléservice national d’enregistrement des meublés suit ces points un à un, avec une chronologie mise à jour. Pour être prévenu de l’ouverture, inscrivez-vous aux alertes.

Déclaloc, c’est quoi exactement ?

Une plateforme privée. Les mentions légales de declaloc.fr indiquent que le site est édité et hébergé par Nouveaux Territoires, une société par actions simplifiée installée à Marseille. Ses conditions d’utilisation décrivent le service : permettre aux loueurs de déclarer en ligne, via des formulaires cerfa dématérialisés, leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes, de demander le cas échéant l’autorisation de changement d’usage, et offrir à la collectivité un téléservice d’enregistrement au sens de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Autrement dit, Déclaloc est l’outil que certaines communes et intercommunalités ont acheté pour tenir leur propre registre. Le portail le dit lui-même : si vous choisissez une commune qui n’a pas adhéré, il répond qu’elle « ne bénéficie pas du service DéclaLoc » et vous renvoie vers sa mairie. Et ses mentions légales renvoient toute question sur vos obligations légales à « la mairie de l’hébergement ».

Déclaloc n’est donc ni le téléservice national, ni un site de l’État, ni un passage obligé. Le nom n’apparaît sur aucune page de l’État que nous avons consultée. Notre article Déclaloc : c’est quoi, et est-ce le téléservice national ? détaille le fonctionnement de la plateforme et propose un outil pour vérifier sur quel site vous vous trouvez.

Le numéro obtenu sur Déclaloc est-il un vrai numéro ?

Oui, s’il a été délivré pour votre commune. C’est le numéro communal, au même titre que celui qu’une ville délivre par son propre site. Il suit le format fixé par l’article D324-1-1 du code du tourisme : 13 caractères, soit le code officiel géographique de la commune, un identifiant de six chiffres et une clé de contrôle de deux caractères.

Il se reporte tel quel sur vos annonces, et il suivra le sort de tous les numéros communaux à l’ouverture du téléservice national : renouvellement dans un délai de plusieurs mois, puis invalidité. Un portail comme celui d’Annecy, que notre fiche situe sur grandannecy.declaloc.fr, ou celui d’Albi, qui annonce déjà que le numéro national a été « décalé au dernier trimestre 2026 », délivre ce numéro communal. L’article numéro d’enregistrement Déclaloc répond aux questions sur la démarche, le récépissé et la mise à jour.

Quelles communes passent par Déclaloc ?

D’après nos fiches, 75 communes font passer la déclaration par un portail édité par Nouveaux Territoires (DéclaLoc ou Taxesejour.fr), réparties dans 19 départements, du littoral atlantique à la Côte d’Azur en passant par la Haute-Savoie et l’Île-de-France. Souvent, le choix est fait par l’intercommunalité, qui ouvre un portail commun à toutes ses communes : un loueur de Carnac et un loueur de Quiberon passent ainsi par le même portail de la baie de Quiberon.

Cette liste bouge, et nos fiches ne couvrent pas toutes les communes de France. D’où les recherches du type « declaloc 17 » ou « declaloc 56 », que notre article Déclaloc par département traite en listant, département par département, les collectivités relevées. Pour une commune absente, le site de la mairie reste la référence.

Déclaloc et la taxe de séjour : deux démarches distinctes

C’est la seconde source de confusion. Nouveaux Territoires édite aussi Taxesejour.fr, un outil de déclaration et de paiement de la taxe de séjour, et de nombreuses communes présentent les deux sur un même portail. Les conditions d’utilisation de Déclaloc engagent d’ailleurs l’hébergeur à fournir « le nombre exact de nuitées effectuées par mois dans chaque hébergement ».

Or ce sont deux obligations différentes. La déclaration soumise à enregistrement relève du code du tourisme et se fait une fois, avec mise à jour en cas de changement. La taxe de séjour relève du code général des collectivités territoriales : son tarif est voté par la commune ou l’intercommunalité, entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne pour un meublé non classé, et sa collecte est assurée par la plateforme quand elle est intermédiaire de paiement pour un loueur non professionnel. Sans cette collecte, c’est au loueur de la reverser.

Pour déclarer vos nuitées sans reconstituer le mois de mémoire, notez chaque séjour à mesure qu’il est réservé.

Idéal pour : noter les nuitées mois par mois

Carnet de réservations pour location saisonnière

Une ligne par séjour : dates, nombre de voyageurs, plateforme
Les nuitées du mois prêtes pour la déclaration de taxe de séjour
Le total de l'année si la commune demande le décompte des nuits

À savoir : Les réservations directes y figurent aussi, alors qu'aucune plateforme ne les voit.

Prix et disponibilité sur Amazon Voir sur Amazon

Lien affilié : le site touche une commission, votre prix ne change pas.

En tant que Partenaire Amazon, HostRules réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises.

L’article Déclaloc et taxe de séjour explique comment les deux démarches s’articulent sur les portails communaux.

Quel numéro mettre sur Airbnb ?

Le numéro d’enregistrement, et lui seul, sur l’annonce. Les plateformes ont l’obligation de le publier dans toute annonce du meublé. Le SIRET (14 chiffres) identifie votre activité de loueur, le numéro fiscal personnel (13 chiffres) sert aux informations fiscales européennes DAC7, et le « numéro d’enregistrement foncier » que demande Airbnb dans ce cadre est facultatif. Aucun ne remplace le numéro d’enregistrement.

La confusion la plus coûteuse consiste à saisir un autre numéro faute de mieux : une fausse déclaration ou un faux numéro expose à 20 000 € d’amende au plus. Notre article quel numéro mettre sur Airbnb remet chaque identifiant dans son champ.

Numéro perdu, compte bloqué : qui contacter ?

Commencez par votre annonce en ligne : si elle est publiée, le numéro y figure. Viennent ensuite le récépissé délivré en fin de déclaration, votre messagerie et votre espace sur le téléservice de la commune ; sur Déclaloc, le tableau de bord permet de consulter les déclarations de vos hébergements, et un lien « Mot de passe oublié » réinitialise l’accès par l’adresse du compte.

Si rien n’aboutit, le numéro a été délivré par la commune : c’est elle qui peut le retrouver, par le support indiqué sur son téléservice ou par le service de la mairie chargé des meublés. Aucun site privé, HostRules compris, n’a accès à ces registres. Notre article numéro d’enregistrement perdu propose une checklist et un outil qui lit le format d’un numéro, pour vérifier qu’il correspond bien à la commune du logement.

Mon annonce Airbnb est bloquée : est-ce le numéro ?

Souvent, mais pas toujours. Un numéro absent ou refusé bloque la publication ; un plafond de nuits atteint ferme le calendrier d’une résidence principale ; le maire peut suspendre un numéro et faire retirer l’annonce ; des informations fiscales DAC7 manquantes gèlent les versements. Chaque cause a son interlocuteur.

Un point mérite d’être connu : jusqu’à l’ouverture du téléservice national, la DGE précise qu’une plateforme ne peut pas exiger de numéro pour un meublé situé dans une commune qui n’a pas instauré la procédure d’enregistrement. Dans ce cas, c’est au loueur de le lui signaler. Notre article annonce Airbnb bloquée passe en revue chaque symptôme.

Ce que vous risquez sans déclaration

Les amendes relèvent de la commune et ont été relevées le 20 mai 2026 : 10 000 € au plus pour le défaut de déclaration, 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro. Elles ne couvrent pas les autres manquements : dépasser le plafond de nuits d’une résidence principale expose à 15 000 € d’amende civile, louer une résidence secondaire sans autorisation de changement d’usage à 100 000 € par local. Notre guide des contrôles et sanctions détaille ces montants, et l’outil amendes calcule le plafond applicable à votre cas.

Le numéro est aussi devenu la clé des contrôles. Les plateformes transmettent à la DGE les données d’activité de chaque logement, rattachées au numéro, et les communes inscrites à l’API meublés peuvent les rapprocher de leur propre registre. Pour tenir le compte de vos nuits de votre côté, un planning annuel mural^aff. ou notre compteur de nuits suffisent.

Dans quel ordre faire les démarches ?

Vérifiez que votre logement peut être loué : statut de résidence principale ou non, changement d’usage, copropriété. Le questionnaire Puis-je louer ? croise ces règles pour votre commune, et notre dossier sur le logement couvre le DPE et la copropriété.
Déclarez le logement auprès de votre commune, par son téléservice ou en mairie.
Reportez le numéro sur chaque annonce, sur toutes les plateformes.
Déclarez vos revenus : notre dossier sur la fiscalité du meublé de tourisme détaille le micro-BIC et les cotisations. Un livre sur la fiscalité LMNP^aff. à jour des revenus 2025 complète utilement nos guides.
À l’ouverture du téléservice national, redéclarez le logement dans le délai imparti et remplacez l’ancien numéro sur vos annonces.

Ce dossier décrit les textes et les pages officielles consultés au 29 septembre 2026. Pour un cas particulier, la mairie reste le premier interlocuteur, un notaire ou un avocat le second.

Où lire les textes ?

Code du tourisme, article L324-1-1 (déclaration, amendes) et article D324-1-1 (format du numéro communal).
DGE, page API meublés, mise à jour le 23 juillet 2026 : téléservice national, format, pièces, anciens numéros.
Service-public, fiche R14321 et cerfa n° 14004*04.
Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, ministère de la Transition écologique.
Mentions légales et conditions d’utilisation de declaloc.fr, consultées le 29 septembre 2026.

Questions fréquentes

Déclaloc est-il le site officiel de l'État pour déclarer un meublé ?

Non. Déclaloc est une plateforme éditée par la société Nouveaux Territoires, que certaines communes et intercommunalités utilisent pour recevoir les déclarations de leur territoire. Le service de l'État s'appelle le téléservice national d'enregistrement ; il n'est pas encore ouvert.

Où déclarer son meublé de tourisme en 2026 ?

Auprès de votre commune tant que le téléservice national n'est pas ouvert : sur son téléservice d'enregistrement s'il existe, sinon en mairie, avec le cerfa n° 14004 pour une résidence secondaire. Le site de la mairie indique la démarche.

Quand ouvre le téléservice national d'enregistrement des meublés ?

La DGE annonce sa mise en service au quatrième trimestre 2026, sans jour précis. La loi prévoyait le 20 mai 2026, mais l'outil n'était pas prêt.

Faut-il refaire sa déclaration avec le téléservice national ?

Oui. Selon la DGE, tous les loueurs devront demander un numéro sur le téléservice national. Ceux qui ont déjà un numéro communal disposeront de plusieurs mois pour le renouveler ; ensuite, les anciens numéros ne seront plus acceptés par les plateformes.

Comment vérifier un numéro d'enregistrement Airbnb ?

Un numéro communal compte 13 caractères : le code INSEE de la commune (5), un identifiant de 6 chiffres et une clé de 2 caractères. Le code en tête doit être celui de la commune du logement. Seule la commune peut confirmer qu'un numéro est actif.

Le numéro Déclaloc est-il valable sur Airbnb ?

Oui, s'il a été délivré pour votre commune : c'est le numéro communal, délivré via la plateforme choisie par la collectivité. Il devra être renouvelé sur le téléservice national après son ouverture.

Que faire si ma commune n'a pas de téléservice d'enregistrement ?

Déposez la déclaration en mairie (cerfa n° 14004 pour une résidence secondaire) et gardez l'accusé de réception. La DGE précise qu'une plateforme ne peut pas exiger de numéro dans une commune qui n'a pas instauré la procédure : signalez-le lui.

J'ai perdu mon numéro d'enregistrement, qui contacter ?

La commune qui l'a délivré : le support indiqué sur son téléservice pour un compte bloqué, le service de la mairie chargé des meublés pour le numéro lui-même. Regardez d'abord votre annonce en ligne, qui doit l'afficher.

Dossier

Numéro d'enregistrement, Déclaloc, téléservice national : le guide complet 2026

Les autres dossiers

Réglementation de la location courte durée 10 articles → Fiscalité du meublé de tourisme 6 articles → Le logement : DPE, copropriété, équipement 5 articles →

Information documentaire établie à partir des textes en vigueur. Elle ne remplace pas l'avis de votre mairie, d'un notaire, d'un avocat ou d'un expert-comptable.

Alerte gratuite

Soyez prévenu quand votre commune change ses règles

Passage à 90 nuits, nouvelle compensation, quotas : les conseils municipaux votent sans écrire aux propriétaires. Nous relisons les délibérations et vous écrivons quand une règle change. Rien d'autre.

Désinscription en un clic dans chaque message. Votre adresse n'est ni vendue ni transmise. Confidentialité