Numéro d'enregistrement meublé de tourisme : comment l'obtenir en 2026

Qui doit obtenir un numéro d’enregistrement ?

Tout le monde, ou presque. Depuis le 20 mai 2026, le III de l’article L324-1-1 du code du tourisme dispose : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement. » L’obligation vaut pour tous les meublés de tourisme, dans toutes les communes, que le logement soit une résidence secondaire, un bien acheté pour la location ou la résidence principale du loueur. C’est la seule règle de la réglementation de la location courte durée qui concerne tous les loueurs sans exception. Le numéro et le récépissé de déclaration sont des pièces que la commune peut vous demander : rangez-les dès réception dans un porte-vues^aff. avec le reste du dossier du logement.

C’est la grande nouveauté de la loi Le Meur. Jusqu’ici, deux régimes cohabitaient : un numéro dans les seules communes qui avaient instauré une procédure d’enregistrement, et une simple déclaration en mairie ailleurs, prévue pour les résidences secondaires. Le texte fond les deux en une seule obligation.

Reste à savoir ce qu’est un meublé de tourisme. Le code du tourisme le définit comme une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois. Trois cas en sortent :

• le logement loué avec un bail d’habitation ou un bail mobilité ;
• la chambre chez l’habitant, puisque le reste du logement est partagé avec l’occupant ;
• les chambres d’hôtes, hôtels et résidences de tourisme, qui ont leurs propres règles.

Un cas, enfin, ne se régularise pas : louer un logement social en meublé de tourisme est interdit en toute circonstance. Aucun numéro n’y change rien.

Le téléservice national est-il ouvert ?

Non. La loi prévoyait une entrée en vigueur « au plus tard » le 20 mai 2026, et le texte de l’article L324-1-1 est bien en vigueur depuis cette date. Mais l’outil qui doit délivrer les numéros n’est pas en service. La Direction générale des entreprises, qui l’opère, l’écrit sur sa page consacrée à l’API meublés, mise à jour le 23 juillet 2026 : la mise en service du téléservice national d’enregistrement « est prévue pour le quatrième trimestre de l’année 2026 ». Aucun jour précis n’est annoncé.

Trois idées reçues circulent à ce sujet. La première veut qu’il ait fallu « être enregistré avant le 20 mai 2026 » : c’est impossible, puisque le téléservice n’existait pas. La deuxième donne au téléservice un nom de marque : son seul nom officiel est « téléservice national d’enregistrement », et les noms commerciaux que vous verrez sur certains sites municipaux sont ceux de plateformes privées choisies par ces communes. La troisième présente le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 comme le décret de l’enregistrement : il organise en réalité la transmission aux communes des données d’activité que les plateformes déclarent, et ne dit rien de la délivrance des numéros.

Comment faire aujourd’hui ?

Tant que le téléservice national n’est pas ouvert, la DGE demande de suivre la procédure en place dans votre commune. Elle dépend de ce que la commune a mis en place et de votre situation. L’assistant ci-dessous vous indique la démarche à faire maintenant et ce qui changera à l’ouverture du téléservice national.

Assistant

Numéro d'enregistrement : où en êtes-vous ?

1. Que louez-vous ?

Ma résidence principale, en entier, quelques semaines par an Une résidence secondaire ou un logement dédié à la location Une chambre chez moi, pendant que j'y vis Un logement social (HLM)

2. Avez-vous déjà un numéro de votre commune ?

Oui, un numéro à 13 caractères J'ai déposé un cerfa 14004 en mairie Non, rien pour l'instant

3. Votre commune a-t-elle un téléservice d'enregistrement ?

Oui, elle délivre les numéros en ligne Non Je ne sais pas

Répondez aux trois questions : la démarche s'affiche ici.

Votre commune a un téléservice d’enregistrement

Certaines communes ont ouvert leur propre téléservice d’enregistrement. Vous y déclarez le logement en ligne et recevez un numéro de 13 caractères, le format des numéros communaux confirmé par la DGE. Vous indiquez si le logement est votre résidence principale : ce choix détermine le régime qui s’applique, plafond de nuits d’un côté, changement d’usage possible de l’autre. Pour savoir si votre commune dispose d’un téléservice, consultez sa fiche commune ou le site de la mairie.

Votre commune n’a pas de téléservice

La simple déclaration en mairie est abrogée dans le texte depuis le 20 mai 2026. Mais, faute de téléservice national, la fiche R14321 de service-public propose toujours au propriétaire qui loue sa résidence secondaire le cerfa n° 14004*04, avec cette consigne : « Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître la démarche à faire. » C’est donc la voie à suivre : remplir le cerfa, le déposer en mairie (ou par le canal qu’elle indique) et conserver l’accusé de réception. Rangez-le avec le cerfa et les pièces du logement dans un classeur à intercalaires^aff. : vous l’aurez sous la main à l’ouverture du téléservice national.

Vous louez votre résidence principale dans une commune sans téléservice

C’est la zone grise du moment. La loi vous oblige à déclarer le logement, mais le cerfa n° 14004 vise la résidence secondaire, et le téléservice national n’est pas ouvert. Le plus sûr est de demander à la mairie, par écrit, la démarche qu’elle attend, et de garder sa réponse. Vous serez prêt à déclarer le logement dès l’ouverture du téléservice national.

Quelles informations et pièces faudra-t-il fournir ?

Le détail doit être fixé par un décret, qui n’est pas publié à la date de notre vérification. On connaît toutefois le cadre.

Le règlement européen (UE) 2024/1028, applicable depuis mai 2026, harmonise les données que tout État membre doit demander. Sont exigés, sans quoi l’enregistrement ne peut aboutir : l’adresse du logement, son type, le fait qu’il soit ou non la résidence principale, le nombre de lits, l’autorisation éventuellement requise, ainsi que l’identité et les coordonnées du loueur.

Le code du tourisme ajoute une exigence propre à la résidence principale : la déclaration l’indique « preuve à l’appui », et la loi prévoit que le décret exige un avis d’imposition établi au nom du loueur, avec l’adresse du meublé comme lieu d’imposition. Préparez-le dès maintenant. Si vous n’êtes pas certain que le logement réponde à la définition, notre guide de la résidence principale et des 120 nuits propose un test.

Le DPE pourra aussi être demandé dans la procédure d’enregistrement. Le Guide pratique du ministère précise que cela n’étend pas l’obligation de DPE aux logements qui n’y sont pas soumis : aujourd’hui, seuls ceux qui demandent une autorisation de changement d’usage doivent être classés A à E. Le guide DPE et meublé de tourisme fait le point.

Quand le dossier est complet, le numéro est délivré « sans délai ». Les informations et pièces sont transmises à la commune, à l’intercommunalité compétente en matière de tourisme et, en Corse, à la collectivité de Corse.

Que faire du numéro une fois obtenu ?

Il doit figurer sur chaque annonce : les plateformes ont l’obligation de l’afficher (article L324-2 du code du tourisme). Elles doivent en outre vous informer de vos obligations, recueillir votre déclaration sur l’honneur et transmettre à l’organisme public unique les données d’activité de votre logement, que les communes peuvent consulter. Airbnb demande aussi d’autres identifiants, qui ne remplacent pas celui-ci : notre article quel numéro mettre sur Airbnb distingue numéro d’enregistrement, numéro fiscal, numéro foncier et SIRET.

La déclaration n’est pas faite une fois pour toutes. Elle doit être mise à jour à chaque changement et renouvelée à l’expiration d’un délai qu’un décret fixera. En copropriété, le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme doit en informer le syndic, comme l’explique notre guide copropriété et meublé de tourisme.

Enfin, le numéro ne dispense ni de la taxe de séjour, ni de déclarer vos revenus. Pour ce volet, un livre sur la fiscalité LMNP^aff. dont l’édition intègre les revenus 2025 complète nos guides.

Le numéro peut-il être suspendu ?

Oui. Le maire peut suspendre un numéro et ordonner aux plateformes de retirer l’annonce si le logement fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité, en plus des cas prévus par le règlement européen. Les plateformes doivent aussi retirer les annonces dont le numéro est suspendu, et celles des résidences principales qui ont atteint le plafond annuel de nuits.

À partir de 2034, un DPE non conforme pourra aussi conduire au retrait du numéro d’un meublé qui n’est pas la résidence principale du loueur.

Pourquoi le numéro est-il devenu la clé des contrôles ?

Parce qu’il relie désormais trois sources d’information que les communes n’avaient pas les moyens de croiser. La première est votre déclaration : adresse, statut de résidence principale, autorisation éventuelle. La deuxième vient des plateformes, qui doivent transmettre à l’organisme public unique, la DGE, les données d’activité des logements qu’elles proposent. La troisième est le décompte que la commune peut vous demander directement : jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la mise en location, elle peut exiger le nombre de jours loués, et vous avez un mois pour répondre en rappelant l’adresse et le numéro.

Pour répondre dans ce délai sans reconstituer l’année, notez chaque séjour à mesure qu’il est réservé.

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Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 a créé l’article R324-2 du code du tourisme, en vigueur depuis le 21 mars 2026. Il fixe la nature des données transmises par les plateformes aux communes et aux intercommunalités qui en font la demande, leur fréquence et leur durée de conservation. Un décret du même jour, le n° 2026-197, crée le traitement de données « API meublés » qui les centralise.

Concrètement, une commune peut rapprocher le nombre de nuits réservées sur les plateformes du statut que vous avez déclaré. Un logement déclaré comme résidence principale et loué 150 nuits dans l’année peut ainsi ressortir sans qu’un agent ait à parcourir les annonces. D’où l’intérêt de déclarer juste dès le départ, et de tenir la déclaration à jour. Notre guide des contrôles de la mairie et des sanctions détaille ces outils et propose un auto-diagnostic.

Que risquez-vous sans numéro ?

Les plafonds ont été relevés le 20 mai 2026. Ce sont des amendes administratives, prononcées par la commune.

Manquement	Plafond depuis le 20/05/2026
Défaut de déclaration ou d’enregistrement	10 000 €
Fausse déclaration ou faux numéro	20 000 €

Pour le seul défaut de numéro, le plafond était de 5 000 € auparavant. L’ancienne déclaration simple en mairie était sanctionnée de 450 € au plus.

Déclarer comme résidence principale un logement qui n’en est pas une expose à la sanction de la fausse déclaration. Et le numéro ne couvre pas les autres manquements : dépasser le plafond de nuits expose à 15 000 € d’amende civile, louer sans autorisation de changement d’usage à 100 000 € par local. Notre outil amendes calcule le plafond applicable à votre cas.

Le numéro vaut-il autorisation de louer ?

Non, et c’est une confusion fréquente. Le numéro prouve que vous avez déclaré le logement ; il ne dit rien de votre droit à le louer. Trois règles restent à vérifier.

Si le logement est une résidence secondaire et que votre commune applique le changement d’usage, il vous faut une autorisation du maire, quelle que soit la durée de location. Notre guide du changement d’usage déroule les conditions, DPE compris, et celui pour louer sa résidence secondaire compare les règles des communes.

Si c’est votre résidence principale, le plafond annuel s’applique : 120 nuits, ou entre 90 et 119 si votre commune l’a abaissé. Le compteur de nuits les additionne pour vous.

Dans tous les cas, le règlement de copropriété peut interdire l’activité.

Le questionnaire puis-je louer ? croise ces trois règles pour votre commune, et vous pouvez être alerté de l’ouverture du téléservice national. Pour un cas particulier, la mairie reste votre premier interlocuteur, un notaire ou un avocat le second.

Où lire les textes ?

• Article L324-1-1 du code du tourisme, version en vigueur depuis le 20 mai 2026.
• Page API meublés de la DGE, sur l’ouverture du téléservice national.
• Fiche R14321 et cerfa n° 14004*04, service-public.
• Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, ministère de la Transition écologique.