Téléservice national d'enregistrement des meublés : ouverture, démarche, nouveau numéro

Le téléservice national d’enregistrement des meublés de tourisme n’est pas encore ouvert. La Direction générale des entreprises (DGE) annonce sa mise en service au quatrième trimestre 2026, sans jour précis ; d’ici là, vous déclarez votre logement auprès de votre commune. À l’ouverture, tous les loueurs devront y passer, y compris ceux qui ont déjà un numéro.

Cet article fait partie de notre dossier sur le numéro d’enregistrement, Déclaloc et le téléservice national. Il rassemble tout ce qui est vérifié sur le téléservice, en séparant nettement ce qui est acté de ce qui ne l’est pas encore. Préparez dès maintenant une chemise à élastiques^aff. pour les pièces qui seront demandées : c’est le seul travail utile avant l’ouverture.

Le téléservice national est-il ouvert ?

Non, à la date de notre vérification du 29 septembre 2026. La DGE, qui en a la charge en tant qu’« organisme public unique », l’écrit sur sa page consacrée à l’API meublés, mise à jour le 23 juillet 2026 : « La mise en service de la version suivante de l’API meublés et du téléservice national d’enregistrement associé est prévue pour le quatrième trimestre de l’année 2026. » Aucun jour n’est avancé.

Le décalage est net avec la loi. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, prévoyait une entrée en vigueur par décret « au plus tard » le 20 mai 2026. Le texte est bien applicable depuis cette date, mais l’outil qui doit délivrer les numéros ne l’est pas. Certaines communes le disent sans détour : le portail d’Albi affiche, sous l’intitulé du numéro national, « Initialement prévu le 20 mai 2026 » puis « Décalé au dernier trimestre 2026 ».

La chronologie ci-dessous fait le point et calcule, à la date du jour, où l’on se trouve dans la fenêtre annoncée. Indiquez votre situation pour lire ce que chaque étape change pour vous.

Chronologie

Où en est le téléservice national ?

État vérifié le 29/09/2026 sur la page API meublés de la DGE.

1. 19/11/2024 Loi n° 2024-1039 (loi Le Meur) Acté Elle généralise la déclaration soumise à enregistrement et confie sa gestion à un téléservice national.
2. 19/03/2026 Décrets n° 2026-196 et 2026-197 Acté Ils organisent l'API meublés et la transmission aux communes des données des plateformes. Ils ne fixent ni les pièces ni le format du numéro.
3. 20/05/2026 Date légale d'entrée en vigueur Acté L'article L324-1-1, III, du code du tourisme s'applique : tout meublé doit être déclaré. Le téléservice n'est pourtant pas en ligne.
4. 23/07/2026 La DGE repousse la mise en service Acté Sa page API meublés annonce le téléservice pour le quatrième trimestre 2026.
5. T4 2026 Ouverture annoncée Annoncé Un formulaire Démarche Numérique, sur une page publique du site de la DGE, délivrera automatiquement le numéro.
6. Ensuite Période transitoire Non fixé Les titulaires d'un numéro communal auront « plusieurs mois » pour le renouveler. Durée non fixée.
7. Fin de transition Anciens numéros invalides Non fixé Les numéros communaux ne pourront plus être utilisés auprès des plateformes. Date non fixée.

Votre situation, pour lire la chronologie à votre place

J'ai déjà un numéro délivré par ma commune J'ai déclaré en mairie (cerfa 14004), sans numéro Je n'ai encore rien déclaré

Que dit la loi sur l’enregistrement ?

Le III de l’article L324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, pose cinq règles.

Une déclaration préalable, faite en personne. « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national opéré par l’organisme public unique. » L’obligation vaut dans toutes les communes, pour tous les meublés, résidences principales comprises.

Le statut de résidence principale se prouve. La déclaration indique si le logement est la résidence principale du loueur, preuve à l’appui. La loi prévoit que le décret d’application exige un avis d’imposition établi au nom du loueur, avec l’adresse du meublé comme lieu d’imposition.

Le numéro est délivré sans délai quand le dossier est complet. Les informations sont transmises à la commune, à l’intercommunalité compétente en matière de tourisme et, en Corse, à la collectivité de Corse.

La déclaration vit. Elle doit être mise à jour à chaque changement et renouvelée à l’expiration d’un délai fixé par décret. Ce décret n’est pas publié à la date de notre vérification.

Le maire garde la main. Il peut suspendre un numéro et ordonner aux plateformes de retirer l’annonce quand le logement fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou d’insalubrité, en plus des cas prévus par le règlement européen (UE) 2024/1028, applicable depuis mai 2026, qui harmonise l’enregistrement dans l’Union.

Deux décrets du 19 mars 2026 sont souvent présentés, à tort, comme « le décret de l’enregistrement ». Le n° 2026-196 organise la mise à disposition des communes des données d’activité transmises par les plateformes ; le n° 2026-197 crée le traitement « API meublés ». Aucun ne fixe les pièces à fournir ni le format du numéro.

Qui devra s’enregistrer sur le téléservice national ?

Tout le monde. La DGE est explicite : « tous les loueurs, sans exception, devront demander un NER auprès du téléservice national pour chaque meublé de tourisme mis en location ». NER est l’abréviation officielle du numéro d’enregistrement.

Cela vise trois publics : les loueurs qui ont déjà un numéro communal, qui devront le renouveler ; ceux qui ont déposé un cerfa n° 14004 en mairie, sans numéro ; et ceux qui n’étaient jusqu’ici soumis à aucun enregistrement, notamment la plupart des résidences principales situées hors des communes qui avaient mis en place la procédure. Le guide sur la résidence principale et les 120 nuits rappelle ce qui fait d’un logement une résidence principale.

Restent hors champ les locations qui ne sont pas des meublés de tourisme : la chambre chez l’habitant, dont le reste du logement est partagé, et la location en bail d’habitation ou en bail mobilité.

Les personnes sans adresse électronique ne bénéficieront pas d’une voie papier. La DGE indique que le législateur « n’a pas prévu de procédure dérogatoire » et renvoie vers les dispositifs d’accompagnement existants : maisons France services, conseillers numériques.

Comment se déroulera la démarche ?

D’après la DGE, le téléservice reposera sur Démarche Numérique, la plateforme de formulaires en ligne de l’État, et sera accessible depuis une page publique du site de la DGE. Le loueur remplira un formulaire dont le renseignement « aboutira à la délivrance automatique d’un numéro d’enregistrement ». La démarche « ne s’effectuera plus auprès de la commune ou de l’EPCI compétent ».

Le contrôle viendra après. La commune, qui recevra les informations par l’API meublés, pourra vérifier le dossier et, le cas échéant, suspendre ou retirer le numéro. Les échanges avec le loueur se feront en dehors de l’application. Pour une résidence secondaire soumise à autorisation, la DGE prévoit de demander la référence et la date de l’autorisation de changement d’usage, afin que la commune puisse contrôler ce point. Le guide sur le changement d’usage explique quand cette autorisation est requise.

Des ressources « en libre-service » sont annoncées pour l’ouverture : tutoriel et foire aux questions. Les questions de réglementation locale resteront, elles, « à traiter au niveau de la commune ».

Quelles pièces justificatives faudra-t-il fournir ?

La liste définitive n’est pas publiée. La DGE écrit que les pièces, dont la liste est « en cours de stabilisation », « devraient notamment inclure la pièce d’identité et l’avis d’imposition sur le revenu si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur ». Cela rejoint la loi, qui prévoit un avis d’imposition au nom du loueur, à l’adresse du meublé.

Le règlement européen 2024/1028 ajoute les informations sans lesquelles l’enregistrement ne peut aboutir : l’adresse du logement, son type, le fait qu’il soit ou non la résidence principale, le nombre de lits, l’autorisation éventuellement requise, l’identité et les coordonnées du loueur.

Le DPE pourra aussi être demandé. Le Guide pratique du ministère précise que cela n’étend pas l’obligation de DPE aux logements qui n’y sont pas soumis : aujourd’hui, seuls ceux qui demandent un changement d’usage doivent être classés A à E.

Pour transmettre ces pièces en ligne, il faudra les numériser. Un scanner de documents portable^aff. produit des fichiers plus lisibles qu’une photo prise au téléphone, ce qui compte quand un agent doit lire une adresse d’imposition.

À quoi ressemblera le nouveau numéro ?

Il changera de forme. Selon la DGE, le nouveau format, « actuellement en cours de stabilisation », intégrera « une partie fixe composée du trigramme FRA et du code INSEE », puis « une partie aléatoire ». Le trigramme sert à éviter tout doublon avec les numéros communaux. Sa longueur exacte n’est pas publiée.

Le numéro actuel, lui, est défini par l’article D324-1-1 du code du tourisme : 13 caractères, soit le code officiel géographique de la commune, un identifiant de six chiffres attribué par elle, et une clé de contrôle de deux caractères. Les deux formats partagent donc le code de la commune, ce qui aidera à les rapprocher.

Une nouveauté compte pour les voyageurs comme pour les voisins : les numéros délivrés par le téléservice national « seront disponibles auprès du grand public sur la page d’accueil hors connexion de l’API meublés et exportables ». Aujourd’hui, les numéros communaux ne sont pas publiés de cette façon : c’est la commune qui tient son registre, et les communes inscrites à l’API meublés peuvent y vérifier les informations associées à un numéro. Notre article sur le numéro d’enregistrement perdu explique comment lire un numéro en attendant.

Que deviendront les numéros délivrés par les communes ?

Ils cesseront de valoir, après un délai. La DGE écrit : « Si vous êtes déjà titulaire d’un numéro d’enregistrement délivré par votre commune, vous disposerez d’un délai de plusieurs mois pour le renouveler par le biais du téléservice national. Après la fin de cette période transitoire, tous les anciens NER deviendront invalides et ne pourront donc plus être utilisés auprès des IDM », c’est-à-dire des intermédiaires de location comme Airbnb, Abritel ou Booking.

La durée de la période transitoire n’est pas fixée. Un mécanisme d’association entre anciens et nouveaux numéros, lui aussi « en cours de stabilisation », doit permettre de suivre l’activité d’un même logement. La DGE justifie le changement par l’égalité de traitement : les règles d’attribution changeant, tous les loueurs doivent recevoir un nouveau numéro. Les communes, de leur côté, sont invitées à conserver leur format actuel d’ici là.

Concrètement, un loueur qui a un numéro communal ne doit rien modifier aujourd’hui. À l’ouverture, il redéclarera chaque logement, puis remplacera l’ancien numéro sur chaque annonce. Notre article quel numéro mettre sur Airbnb indique où il se saisit, et celui sur l’annonce Airbnb bloquée rappelle qu’un numéro refusé en 2027 pourra simplement être un ancien numéro non renouvelé.

Que faire en attendant l’ouverture ?

Suivre la procédure de votre commune. La DGE le répète : « Si votre commune a instauré une procédure d’enregistrement, vous devez continuer à l’utiliser. Dans les autres communes, les obligations déclaratives existantes demeurent inchangées, notamment la déclaration en mairie lorsqu’elle est requise. » Le guide sur le numéro d’enregistrement détaille ces deux voies, et la liste des communes indique, fiche par fiche, si un téléservice local a été relevé.

Un point pratique, souvent ignoré : jusqu’à l’ouverture, une plateforme ne peut pas exiger de numéro pour un meublé situé dans une commune qui n’a pas instauré la procédure d’enregistrement. La DGE ajoute que « le loueur doit le signifier à la plateforme ».

Le reste tient en une préparation de dossier, pour déclarer en quelques minutes le jour venu.

En tant que Partenaire Amazon, HostRules réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises.

Pour être prévenu de l’ouverture, inscrivez-vous aux alertes.

Déclaloc, Démarche Numérique, API meublés : qui fait quoi ?

Trois noms circulent, et un seul désigne un service de l’État destiné aux loueurs.

Démarche Numérique est la plateforme de l’État sur laquelle reposera le formulaire du téléservice national. C’est là que vous déclarerez votre logement, en partant de la page publique de la DGE.

L’API meublés est l’application de la DGE qui centralise les données des plateformes et, demain, les déclarations. Les loueurs ne peuvent pas s’y inscrire : elle est réservée aux communes, aux intercommunalités et aux intermédiaires. Les numéros nationaux seront toutefois consultables sur sa page d’accueil publique.

Déclaloc est une plateforme privée, éditée par la société Nouveaux Territoires, que certaines communes utilisent pour délivrer leur numéro communal. Elle n’est pas le téléservice national, et le nom n’apparaît sur aucune page de l’État consultée. Notre article Déclaloc : c’est quoi ? détaille son rôle.

Ne pas s’enregistrer expose à une amende administrative de 10 000 € au plus, prononcée par la commune ; une fausse déclaration ou un faux numéro, à 20 000 €. Notre guide des contrôles et sanctions détaille les autres montants. Pour un cas particulier, la mairie reste le premier interlocuteur.

Où lire les textes ?

• DGE, page API meublés, mise à jour le 23 juillet 2026 : ouverture, démarche, pièces, format, anciens numéros.
• Code du tourisme, article L324-1-1 (déclaration, amendes) et article D324-1-1 (numéro communal).
• Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.
• Code du tourisme, article R324-2, issu du décret n° 2026-196.
• Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, ministère de la Transition écologique.