Location saisonnière et Airbnb à Noirmoutier-en-l'Île : les règles en 2026

Le détail des règles à Noirmoutier-en-l'Île

Louer sa résidence principale sur Airbnb à Noirmoutier-en-l'Île

Un logement occupé au moins huit mois par an se loue sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 nuits par an. À la date de notre vérification, Noirmoutier-en-l'Île n'a pas abaissé le plafond légal.

La mairie mentionne la résidence principale louée moins de 120 jours par an (numéro d'enregistrement, pas de changement d'usage). Aucune délibération d'abaissement à 90 nuits trouvée.

Louer une résidence secondaire à Noirmoutier-en-l'Île : le changement d'usage

Noirmoutier-en-l'Île soumet la location de courte durée d'un logement à une autorisation de changement d'usage , instaurée par délibération du 12 juin 2025.

Autorisation temporaire. 3 ans, renouvelable sur demande écrite déposée 3 mois avant l'échéance (pas de renouvellement tacite). Obligatoire dès la 1re nuitée pour un logement qui n'est pas la résidence principale. Ouverte aux personnes physiques, aux personnes morales de type SCI et aux personnes morales exerçant une activité professionnelle, propriétaires ou locataires. Autorisation personnelle, temporaire, incessible. Logement décent. DPE de A à E jusqu'au 31/12/2033, puis de A à D. Accord de la copropriété. Règles de stationnement, notamment pour les annexes transformées en logement (1 ou 2 places selon le nombre de chambres et le secteur du PLU). Instruction en 2 mois, silence = accord tacite.

Règlement annexé à la délibération 2025_096_D_URB du 12/06/2025 (acte 085-248500191-20250612-2025_096_D_URB-DE, SIREN 248500191 = CC de l'Île de Noirmoutier), transmis en préfecture le 17/06/2025. Il prend effet le 01/01/2026. Aucune limite par propriétaire dans le règlement.

Le numéro d'enregistrement à Noirmoutier-en-l'Île

Noirmoutier-en-l'Île exige déjà un numéro d'enregistrement (https://taxe.3douest.com/noirmoutier). Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Le téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant son ouverture, suivez la procédure de votre commune : son téléservice d'enregistrement s'il existe, sinon la déclaration en mairie (cerfa n° 14004). Voir notre guide du numéro d'enregistrement.

Les numéros déjà délivrés par une commune devront être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois après son ouverture ; passé ce délai, ils deviendront invalides auprès des plateformes.

Téléservice ouvert mi-septembre 2025 (le 15/09/2025 selon la plateforme, le 16/09/2025 selon la page de la mairie). Depuis le 01/01/2026, tout meublé de tourisme, y compris ceux déjà déclarés, doit avoir un numéro d'enregistrement, à mentionner dans les annonces et les contrats.

Autres règles à connaître

• Règles de stationnement opposables lorsqu'une même unité foncière compte plusieurs logements
• Dossier : plans de situation, de stationnement et intérieur, photo depuis la voie, DPE
• Exemptions : résidence principale louée moins de 120 jours, chambres d'hôtes, baux annuels, étudiants ou mobilité

Contrôles et sanctions à Noirmoutier-en-l'Île

Le règlement renvoie au tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne : amende civile jusqu'à 100 000 € par local (L651-2 CCH), astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m², et jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 80 000 € d'amende pour fausse déclaration.

Taxe de séjour à Noirmoutier-en-l'Île

Taxe communale perçue via taxe.3douest.com/noirmoutier. Taux des non classés non vérifié.

Ces règles locales s'ajoutent au cadre national, expliqué dans notre dossier réglementation de la location courte durée : la règle des 120 nuits, le changement d'usage, louer une résidence secondaire et le numéro d'enregistrement. Côté impôts, voyez le dossier fiscalité du meublé de tourisme.

La page officielle de la commune : ville-noirmoutier.fr.

Conciergerie Airbnb à Noirmoutier-en-l'Île : ce qu'elle doit respecter

Confier son logement à une conciergerie ne transfère pas la responsabilité des règles : c'est au propriétaire d'obtenir le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage exigée à Noirmoutier-en-l'Île. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la conciergerie qui aide à louer un logement sans l'autorisation requise encourt elle aussi jusqu'à 100 000 € d'amende par logement (article L651-2-1 du code de la construction et de l'habitation). Une conciergerie sérieuse vous demandera donc ces pièces avant de publier l'annonce.

Elle ne change rien non plus au plafond de 120 nuits d'une résidence principale, qui se compte toutes plateformes confondues : le compteur de nuits vous aide à le suivre.