Location saisonnière et Airbnb à Pornichet : les règles en 2026

Le détail des règles à Pornichet

Louer sa résidence principale sur Airbnb à Pornichet

Un logement occupé au moins huit mois par an se loue sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 nuits par an. À la date de notre vérification, Pornichet n'a pas abaissé le plafond légal.

La ville et le règlement indiquent que la résidence principale peut être louée 120 jours par an sans autorisation, qui devient nécessaire à partir du 121e jour. Aucune délibération d'abaissement à 90 nuits trouvée.

Louer une résidence secondaire à Pornichet : le changement d'usage

Pornichet soumet la location de courte durée d'un logement à une autorisation de changement d'usage , instaurée par délibération du 6 décembre 2022.

Autorisation temporaire. 3 ans, non reconductible : toute reconduction passe par une nouvelle demande. Ouverte aux personnes physiques ou morales, propriétaires ou locataires. Autorisation personnelle, temporaire et incessible. Obligatoire dès la 1re nuitée pour une résidence secondaire. Logement décent (décret 2002-120). Attestation que le règlement de copropriété ne s'y oppose pas. Dépôt papier au service Urbanisme ou par recommandé. Silence de 2 mois après dossier complet = accord tacite. Une autorisation mixte de 3 ans existe aussi pour louer l'été (juin à septembre) un logement loué à un étudiant au moins 5 mois par an.

Délibération du conseil communautaire de la CARENE du 06/12/2022 (vote du conseil municipal de Pornichet le 14/12/2022 selon la presse locale). Règlement exécutoire depuis le 01/03/2023, antérieur à la loi Le Meur. Le règlement consulté ne fixe aucune limite par propriétaire. Il a été lu dans une copie hébergée par une association (prosimar.org), le lien de la ville n'étant pas récupérable ; son contenu concorde avec la page officielle de la ville.

Le numéro d'enregistrement à Pornichet

Pornichet exige déjà un numéro d'enregistrement (https://taxedesejour.mairie-pornichet.fr). Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Le téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant son ouverture, suivez la procédure de votre commune : son téléservice d'enregistrement s'il existe, sinon la déclaration en mairie (cerfa n° 14004). Voir notre guide du numéro d'enregistrement.

Les numéros déjà délivrés par une commune devront être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois après son ouverture ; passé ce délai, ils deviendront invalides auprès des plateformes.

Depuis le 01/03/2023, toute annonce d'un meublé de tourisme, résidence principale comprise et dès la 1re nuitée, doit porter le numéro d'enregistrement à 13 caractères délivré par la mairie. La demande de changement d'usage doit être accompagnée de la demande de numéro.

Autres règles à connaître

• Autorisation refusée pour les logements conventionnés (articles L353-1 et suivants du CCH)
• Autorisation refusée pour les logements subventionnés (notamment Anah), sauf engagement de rembourser les aides au prorata temporis
• Autorisation refusée si elle contredit les conditions d'un prêt conventionné pour l'accession abordable
• Un numéro d'enregistrement distinct par logement

Contrôles et sanctions à Pornichet

Le règlement renvoie aux poursuites devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (L651-2 CCH) et le tribunal correctionnel de Nantes (L651-3 CCH). Il cite une amende civile de 50 000 € par local, montant antérieur à la loi Le Meur qui l'a porté à 100 000 €.

Taxe de séjour à Pornichet

Plateforme taxedesejour.mairie-pornichet.fr. Taux des non classés non vérifié (grilles 2026 en téléchargement).

Ces règles locales s'ajoutent au cadre national, expliqué dans notre dossier réglementation de la location courte durée : la règle des 120 nuits, le changement d'usage, louer une résidence secondaire et le numéro d'enregistrement. Côté impôts, voyez le dossier fiscalité du meublé de tourisme.

La page officielle de la commune : ville-pornichet.fr.

Conciergerie Airbnb à Pornichet : ce qu'elle doit respecter

Confier son logement à une conciergerie ne transfère pas la responsabilité des règles : c'est au propriétaire d'obtenir le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage exigée à Pornichet. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la conciergerie qui aide à louer un logement sans l'autorisation requise encourt elle aussi jusqu'à 100 000 € d'amende par logement (article L651-2-1 du code de la construction et de l'habitation). Une conciergerie sérieuse vous demandera donc ces pièces avant de publier l'annonce.

Elle ne change rien non plus au plafond de 120 nuits d'une résidence principale, qui se compte toutes plateformes confondues : le compteur de nuits vous aide à le suivre.