Location saisonnière et Airbnb à Bayeux : les règles en 2026

Le détail des règles à Bayeux

Louer sa résidence principale sur Airbnb à Bayeux

Un logement occupé au moins huit mois par an se loue sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 nuits par an. À la date de notre vérification, Bayeux n'a pas abaissé le plafond légal.

Le règlement de 2025 exige l'autorisation à partir du 121e jour de location pour une résidence principale (occupée au moins 8 mois par an). Aucune délibération d'abaissement à 90 jours trouvée.

Louer une résidence secondaire à Bayeux : le changement d'usage

Bayeux soumet la location de courte durée d'un logement à une autorisation de changement d'usage , instaurée par délibération du 26 juin 2025.

Autorisation temporaire. 4 ans ; toute reconduction exige une nouvelle demande. Autorisation personnelle, incessible et temporaire, ouverte aux personnes physiques et morales (une SCI dépose la demande par son représentant légal). Obligatoire dès la 1re nuitée pour une résidence secondaire. Au plus 2 autorisations par demandeur. Dans un même immeuble, les logements d'habitation ne doivent pas descendre sous 75 % du total (donc 25 % de meublés au maximum, bâtiment par bâtiment). Accord de la copropriété, accord du propriétaire en cas de sous-location, logement décent, pas de logement conventionné (APL, Anah), DPE joint. Demande via Déclaloc, instruction par l'intercommunalité, arrêté du maire ; le silence gardé 2 mois vaut accord.

Limite par propriétaire. 2 autorisations maximum par demandeur (personne physique ou morale)

Procédure instituée par arrêté préfectoral du 09/12/2019 et délibération n° 22 de Bayeux Intercom du 23/09/2021. Nouveau règlement municipal transmis en préfecture le 30/06/2025 (acte 014-241400555-20250626-26-06-2025-n25-DE) ; Bayeux Intercom parle d'une « règlementation en vigueur depuis juin 2025 ».

Le numéro d'enregistrement à Bayeux

Bayeux exige déjà un numéro d'enregistrement (https://www.declaloc.fr/). Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Le téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant son ouverture, suivez la procédure de votre commune : son téléservice d'enregistrement s'il existe, sinon la déclaration en mairie (cerfa n° 14004). Voir notre guide du numéro d'enregistrement.

Les numéros déjà délivrés par une commune devront être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois après son ouverture ; passé ce délai, ils deviendront invalides auprès des plateformes.

Numéro d'enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme (il remplace la déclaration cerfa), exigé par les plateformes. Régime en place depuis fin 2021.

Autres règles à connaître

• Au plus 25 % de meublés de tourisme par immeuble
• Le numéro d'enregistrement est délivré sans condition, mais l'utiliser sans autorisation de changement d'usage est illégal (Bayeux Intercom, 2022)
• Sous-location saisonnière interdite dans les logements conventionnés et les HLM
• Une dépendance indépendante de la résidence principale relève du changement d'usage pour être louée sans limite de 120 jours

Contrôles et sanctions à Bayeux

Le règlement reproduit les sanctions nationales : jusqu'à 100 000 € par local irrégulièrement transformé, astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m², et jusqu'à 1 an de prison et 80 000 € d'amende en cas de fausse déclaration.

Taxe de séjour à Bayeux

Non vérifié.

Ces règles locales s'ajoutent au cadre national, expliqué dans notre dossier réglementation de la location courte durée : la règle des 120 nuits, le changement d'usage, louer une résidence secondaire et le numéro d'enregistrement. Côté impôts, voyez le dossier fiscalité du meublé de tourisme.

La page officielle de la commune : bayeux-intercom.fr.

Conciergerie Airbnb à Bayeux : ce qu'elle doit respecter

Confier son logement à une conciergerie ne transfère pas la responsabilité des règles : c'est au propriétaire d'obtenir le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage exigée à Bayeux. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la conciergerie qui aide à louer un logement sans l'autorisation requise encourt elle aussi jusqu'à 100 000 € d'amende par logement (article L651-2-1 du code de la construction et de l'habitation). Une conciergerie sérieuse vous demandera donc ces pièces avant de publier l'annonce.

Elle ne change rien non plus au plafond de 120 nuits d'une résidence principale, qui se compte toutes plateformes confondues : le compteur de nuits vous aide à le suivre.