Location saisonnière et Airbnb à Annemasse : les règles en 2026

Le détail des règles à Annemasse

Louer sa résidence principale sur Airbnb à Annemasse

Un logement occupé au moins huit mois par an se loue sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 90 nuits par an. Annemasse a abaissé ce plafond à 90 nuits.

Le règlement municipal (art. 4) dispense la résidence principale d'autorisation « dans la limite de 90 nuitées par an » ; au-delà, l'autorisation de changement d'usage est nécessaire. Le portail taxe de séjour d'Annemasse Agglo indique aussi 90 jours. La date exacte de la délibération d'abaissement n'a pas été trouvée. Le règlement définit la résidence principale comme occupée au moins 9 mois par an (la loi dit 8 mois).

Louer une résidence secondaire à Annemasse : le changement d'usage

Annemasse soumet la location de courte durée d'un logement à une autorisation de changement d'usage , instaurée par délibération du 23 janvier 2025.

Autorisation temporaire. 3 ans, sans renouvellement tacite (nouvelle demande au plus tôt 2 mois avant le terme). Autorisation personnelle et incessible, accordée aux personnes physiques ou morales propriétaires. Logement décent, ni conventionné, ni HLM, ni subventionné par l'Anah (sauf remboursement), conforme au règlement de copropriété. Dossier de diagnostics techniques (dont DPE) à fournir. Demande sur Déclaloc, instruction en 2 mois, le silence vaut accord. Requise dès la 1re nuitée pour une résidence secondaire. Quota communal de 644 autorisations, liste d'attente au-delà.

Limite par propriétaire. 2 autorisations par personne physique ou morale propriétaire (règlement, art. 7)

Changement d'usage instauré par délibération du conseil municipal d'Annemasse du 23/01/2025 ; règlement modifié en 2025 (délibération n° 2025.00008, qui ajoute l'autorisation des locaux commerciaux), exécutoire depuis le 01/04/2025. S'applique à tout le territoire communal.

Quotas et secteurs à Annemasse

4 % des logements de la commune : 644 autorisations pour 2025 (base INSEE 2021, 16 086 logements), sur tout le territoire. Demandes traitées par ordre d'arrivée ; une fois le quota atteint, refus et inscription sur liste d'attente, à reconfirmer chaque année entre le 1er février et le 31 mars.

Le numéro d'enregistrement à Annemasse

Annemasse exige déjà un numéro d'enregistrement (https://www.declaloc.fr/). Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Le téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant son ouverture, suivez la procédure de votre commune : son téléservice d'enregistrement s'il existe, sinon la déclaration en mairie (cerfa n° 14004). Voir notre guide du numéro d'enregistrement.

Les numéros déjà délivrés par une commune devront être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois après son ouverture ; passé ce délai, ils deviendront invalides auprès des plateformes.

Le règlement (art. 13) soumet toute location de meublé de tourisme, résidence principale comprise, à une déclaration préalable avec numéro d'enregistrement délivré automatiquement par Déclaloc, à afficher sur les annonces.

Autres règles à connaître

• Location d'un local commercial en meublé de tourisme soumise à autorisation (hors linéaires commerciaux protégés et périmètre de sauvegarde du commerce)
• Autorisation refusée pour les logements conventionnés, HLM, en accession sociale ou subventionnés par l'Anah
• Chaque unité issue d'une division doit avoir sa propre autorisation
• Visite du logement possible par un agent assermenté

Contrôles et sanctions à Annemasse

Le règlement rappelle les sanctions nationales : jusqu'à 100 000 € par local transformé sans autorisation, astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m², jusqu'à 80 000 € et un an d'emprisonnement pour fausse déclaration, jusqu'à 10 000 € pour une résidence principale louée au-delà du plafond, jusqu'à 5 000 € sans numéro d'enregistrement. Retrait de l'autorisation possible après procédure contradictoire de 15 jours.

Taxe de séjour à Annemasse

Perçue par Annemasse Agglo ; taux non vérifié.

Ces règles locales s'ajoutent au cadre national, expliqué dans notre dossier réglementation de la location courte durée : la règle des 120 nuits, le changement d'usage, louer une résidence secondaire et le numéro d'enregistrement. Côté impôts, voyez le dossier fiscalité du meublé de tourisme.

La page officielle de la commune : regionannemasse.taxesejour.fr.

Conciergerie Airbnb à Annemasse : ce qu'elle doit respecter

Confier son logement à une conciergerie ne transfère pas la responsabilité des règles : c'est au propriétaire d'obtenir le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage exigée à Annemasse. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la conciergerie qui aide à louer un logement sans l'autorisation requise encourt elle aussi jusqu'à 100 000 € d'amende par logement (article L651-2-1 du code de la construction et de l'habitation). Une conciergerie sérieuse vous demandera donc ces pièces avant de publier l'annonce.

Elle ne change rien non plus au plafond de 90 nuits d'une résidence principale, qui se compte toutes plateformes confondues : le compteur de nuits vous aide à le suivre.