Location saisonnière et Airbnb à Saint-Gildas-de-Rhuys : les règles en 2026

Le détail des règles à Saint-Gildas-de-Rhuys

Louer sa résidence principale sur Airbnb à Saint-Gildas-de-Rhuys

Un logement occupé au moins huit mois par an se loue sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 nuits par an. À la date de notre vérification, Saint-Gildas-de-Rhuys n'a pas abaissé le plafond légal.

Le règlement dispense d'autorisation la résidence principale dans la limite de 120 nuitées par an. Aucune délibération d'abaissement à 90 trouvée.

Louer une résidence secondaire à Saint-Gildas-de-Rhuys : le changement d'usage

Saint-Gildas-de-Rhuys soumet la location de courte durée d'un logement à une autorisation de changement d'usage , instaurée par délibération du 15 février 2024.

Autorisation temporaire. 3 ans à compter de la décision pour les personnes physiques, renouvelable sur nouvelle demande. Personnes morales : autorisation liée à l'activité (art. L631-7-1 CCH), pour la durée de l'activité professionnelle.. Autorisation personnelle et incessible. Logement décent et salubre, DPE entre A et E (A à D à partir de 2034), attestation de conformité au règlement de copropriété. Refus pour les logements conventionnés (y compris sur terrain vendu par la commune à des primo-accédants), ayant bénéficié d'aides publiques à l'amélioration de l'habitat (sauf remboursement) ou sous prêt conventionné. Instruction 2 mois, silence vaut accord. Renouvellement refusable et retrait possible en cas de nuisances.

Limite par propriétaire. 1 autorisation par propriétaire (par foyer fiscal pour les personnes physiques, ou par personne morale) sur la commune.

Dispositif approuvé par le conseil municipal le 15/02/2024, mis en œuvre sur Déclaloc au 01/09/2024 ; règlement modifié par délibération du 02/10/2025 (version en vigueur, publiée par la mairie et l'agglomération). L'article 6 réserve des « dispositions particulières applicables au secteur », mais le règlement n'en définit aucune. Instruction et contrôle par le service Tourisme et patrimoine de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. La commune ne publie pas ses actes sur Mégalis Bretagne.

Le numéro d'enregistrement à Saint-Gildas-de-Rhuys

Saint-Gildas-de-Rhuys exige déjà un numéro d'enregistrement (https://www.declaloc.fr/ (Golfe du Morbihan - Vannes agglomération)). Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Le téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant son ouverture, suivez la procédure de votre commune : son téléservice d'enregistrement s'il existe, sinon la déclaration en mairie (cerfa n° 14004). Voir notre guide du numéro d'enregistrement.

Les numéros déjà délivrés par une commune devront être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois après son ouverture ; passé ce délai, ils deviendront invalides auprès des plateformes.

Procédure d'enregistrement de la déclaration préalable instaurée le 15/02/2024, dématérialisée sur Déclaloc depuis le 01/09/2024 ; obligatoire pour toute location, résidence principale comprise.

Autres règles à connaître

• Une location annexe avec entrée indépendante sur le terrain de la résidence principale exige une autorisation (FAQ de l'agglomération)

Contrôles et sanctions à Saint-Gildas-de-Rhuys

Le règlement cite encore une amende civile de 50 000 € par local (texte antérieur à la loi Le Meur, qui l'a portée à 100 000 €), l'astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m², et 80 000 € et un an d'emprisonnement pour fausse déclaration.

Taxe de séjour à Saint-Gildas-de-Rhuys

Taxe de séjour intercommunale ; taux non vérifié.

Ces règles locales s'ajoutent au cadre national, expliqué dans notre dossier réglementation de la location courte durée : la règle des 120 nuits, le changement d'usage, louer une résidence secondaire et le numéro d'enregistrement. Côté impôts, voyez le dossier fiscalité du meublé de tourisme.

La page officielle de la commune : saint-gildas-de-rhuys.fr.

Conciergerie Airbnb à Saint-Gildas-de-Rhuys : ce qu'elle doit respecter

Confier son logement à une conciergerie ne transfère pas la responsabilité des règles : c'est au propriétaire d'obtenir le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage exigée à Saint-Gildas-de-Rhuys. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la conciergerie qui aide à louer un logement sans l'autorisation requise encourt elle aussi jusqu'à 100 000 € d'amende par logement (article L651-2-1 du code de la construction et de l'habitation). Une conciergerie sérieuse vous demandera donc ces pièces avant de publier l'annonce.

Elle ne change rien non plus au plafond de 120 nuits d'une résidence principale, qui se compte toutes plateformes confondues : le compteur de nuits vous aide à le suivre.