Location saisonnière et Airbnb à L'Isle-sur-la-Sorgue : les règles en 2026

Le détail des règles à L'Isle-sur-la-Sorgue

Louer sa résidence principale sur Airbnb à L'Isle-sur-la-Sorgue

Un logement occupé au moins huit mois par an se loue sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 nuits par an. À la date de notre vérification, L'Isle-sur-la-Sorgue n'a pas abaissé le plafond légal.

Le règlement (art. 2, version du 04/03/2025) fixe à 120 nuits par an la location sans autorisation de la résidence principale. Aucune délibération d'abaissement à 90 jours trouvée.

Louer une résidence secondaire à L'Isle-sur-la-Sorgue : le changement d'usage

L'Isle-sur-la-Sorgue soumet la location de courte durée d'un logement à une autorisation de changement d'usage , instaurée par délibération du 21 mai 2024.

Autorisation temporaire. 4 ans à compter de la notification ou de l'autorisation tacite (les autorisations de 2 ans déjà délivrées ont été prolongées à 4 ans), puis nouvelle demande. Obligatoire dès la 1re nuitée, pour les propriétaires personnes physiques ou morales, qui ne reçoivent que des autorisations temporaires. Autorisation personnelle, intransmissible, qui cesse à la vente du bien. Logement décent, DPE entre A et E (A à D à partir de 2034), diagnostics techniques, photo des façades ; Kbis ou statuts pour une société. En copropriété, attestation que le règlement ne s'y oppose pas. Refus si l'activité crée des nuisances. Instruction en 2 mois, silence vaut accord. Demande sur Déclaloc.

Limite par propriétaire. 3 autorisations maximum par personne (art. 3.1 du règlement)

Régime institué par la délibération n° 2024-57 du 21/05/2024, règlement modifié par la délibération n° DEL2025-014 du 04/03/2025 pour intégrer la loi Le Meur. Entrée en vigueur le 27/05/2024 en zone intra-Sorgue et le 27/11/2024 ailleurs, avec 6 mois pour se mettre en conformité. La commune est en zone tendue depuis le décret du 25/08/2023.

Quotas et secteurs à L'Isle-sur-la-Sorgue

Zone intra-Sorgue (centre ancien, carte annexée au règlement) : 215 autorisations en cours de validité au maximum, soit environ 14 % des logements du secteur (quota abaissé de 235 à 215 le 04/03/2025). Au-delà, refus et inscription sur une liste d'attente chronologique ; le premier inscrit a 15 jours pour confirmer quand une place se libère.

Le numéro d'enregistrement à L'Isle-sur-la-Sorgue

L'Isle-sur-la-Sorgue exige déjà un numéro d'enregistrement (https://www.declaloc.fr). Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Le téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant son ouverture, suivez la procédure de votre commune : son téléservice d'enregistrement s'il existe, sinon la déclaration en mairie (cerfa n° 14004). Voir notre guide du numéro d'enregistrement.

Les numéros déjà délivrés par une commune devront être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois après son ouverture ; passé ce délai, ils deviendront invalides auprès des plateformes.

Déclaration préalable soumise à enregistrement pour tout meublé de tourisme, résidence principale comprise (art. 7 du règlement), numéro délivré automatiquement sur Déclaloc et obligatoire sur toute annonce. La demande de changement d'usage doit être finalisée dans les 6 semaines suivant l'obtention du numéro.

Autres règles à connaître

• Changement d'usage refusé pour un logement conventionné ou ayant bénéficié d'une aide publique (Anah)
• Une autorisation par logement créé si des travaux créent plusieurs meublés
• Chambres d'hôtes exclues de l'enregistrement

Contrôles et sanctions à L'Isle-sur-la-Sorgue

Le règlement rappelle les sanctions nationales : jusqu'à 100 000 € d'amende civile par local, et 1 an d'emprisonnement et/ou 80 000 € d'amende pour fausse déclaration.

Taxe de séjour à L'Isle-sur-la-Sorgue

Non vérifié.

Ces règles locales s'ajoutent au cadre national, expliqué dans notre dossier réglementation de la location courte durée : la règle des 120 nuits, le changement d'usage, louer une résidence secondaire et le numéro d'enregistrement. Côté impôts, voyez le dossier fiscalité du meublé de tourisme.

La page officielle de la commune : islesurlasorgue.fr.

Conciergerie Airbnb à L'Isle-sur-la-Sorgue : ce qu'elle doit respecter

Confier son logement à une conciergerie ne transfère pas la responsabilité des règles : c'est au propriétaire d'obtenir le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage exigée à L'Isle-sur-la-Sorgue. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la conciergerie qui aide à louer un logement sans l'autorisation requise encourt elle aussi jusqu'à 100 000 € d'amende par logement (article L651-2-1 du code de la construction et de l'habitation). Une conciergerie sérieuse vous demandera donc ces pièces avant de publier l'annonce.

Elle ne change rien non plus au plafond de 120 nuits d'une résidence principale, qui se compte toutes plateformes confondues : le compteur de nuits vous aide à le suivre.