Location saisonnière et Airbnb à Villefranche-sur-Mer : les règles en 2026

Le détail des règles à Villefranche-sur-Mer

Louer sa résidence principale sur Airbnb à Villefranche-sur-Mer

Un logement occupé au moins huit mois par an se loue sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 nuits par an. À la date de notre vérification, Villefranche-sur-Mer n'a pas abaissé le plafond légal.

Le règlement (art. 4.3) et le Guide du propriétaire 2026 de la commune maintiennent 120 jours par an. Aucune délibération d'abaissement à 90 jours trouvée.

Louer une résidence secondaire à Villefranche-sur-Mer : le changement d'usage

Villefranche-sur-Mer soumet la location de courte durée d'un logement à une autorisation de changement d'usage , instaurée par délibération du 11 décembre 2023.

Autorisation temporaire. 6 ans, non renouvelable et non fractionnable. Réservée aux propriétaires personnes physiques (pleine propriété, usufruit, indivision). Une seule autorisation par propriétaire, appréciée par foyer fiscal. Nominative, incessible, non transférable à un autre bien, non suspendable. Aucune nouvelle autorisation temporaire après les 6 ans : la compensation s'applique alors. Logement décent obligatoire.

Compensation. Exigée : Toute la commune, avec compensation dans le même secteur (secteurs 1, 2 ou 3 de l'annexe 1 du règlement). Compensation obligatoire dès la 2e autorisation d'une personne physique, à l'issue des 6 ans, et dès le 1er logement pour une personne morale (les SCI sont assimilées à des personnes morales). Il faut transformer en logement un local d'un autre usage, de qualité et de surface équivalentes. Un commerce en rez-de-chaussée avec vitrine sur rue ne peut pas servir de compensation.

Limite par propriétaire. 1 autorisation temporaire sans compensation par propriétaire personne physique (foyer fiscal), une seule fois

Règlement approuvé par la délibération n° 4.9 du Bureau métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur du 11/12/2023 (acte exécutoire au 15/12/2023), à la demande du conseil municipal du 31/10/2023. Applicable depuis le 01/07/2024, y compris aux loueurs déjà en activité. La FAQ de la Métropole confirme que Villefranche a sa propre réglementation depuis le 01/07/2024. Demandes en ligne : https://www.changementdusage.fr/villefranche/

Le numéro d'enregistrement à Villefranche-sur-Mer

Villefranche-sur-Mer exige déjà un numéro d'enregistrement (https://villefranche.admin-touriz.fr/). Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Le téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant son ouverture, suivez la procédure de votre commune : son téléservice d'enregistrement s'il existe, sinon la déclaration en mairie (cerfa n° 14004). Voir notre guide du numéro d'enregistrement.

Les numéros déjà délivrés par une commune devront être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois après son ouverture ; passé ce délai, ils deviendront invalides auprès des plateformes.

Délibération du conseil municipal du 26/01/2024 : déclaration avec numéro d'enregistrement obligatoire pour toutes les locations touristiques, y compris la résidence principale, dès la 1re nuitée. Ce numéro est distinct de celui du changement d'usage. Selon la Ville, quand l'État reprendra la délivrance des numéros (T4 2026), les numéros communaux resteront valables 8 mois, puis il faudra se déclarer sur le téléservice national.

Autres règles à connaître

• Pas d'autorisation pour un logement conventionné (art. L.831-1 et R.321-23 du CCH)
• En cas de division d'un logement, une autorisation par nouveau logement destiné à la location touristique
• Attestation sur l'honneur que le règlement de copropriété ne s'oppose pas à la location meublée touristique
• Si le changement de destination passe par une autorisation d'urbanisme, c'est le régime avec compensation qui s'applique

Taxe de séjour à Villefranche-sur-Mer

Taxe de séjour métropolitaine (Métropole Nice Côte d'Azur), avec la taxe additionnelle de 34 % (loi du 30/12/2022). Le taux 2026 des meublés non classés n'a pas été relevé : la grille du guide est une image.

Ces règles locales s'ajoutent au cadre national, expliqué dans notre dossier réglementation de la location courte durée : la règle des 120 nuits, le changement d'usage, louer une résidence secondaire et le numéro d'enregistrement. Côté impôts, voyez le dossier fiscalité du meublé de tourisme.

La page officielle de la commune : villefranche-sur-mer.fr.

Conciergerie Airbnb à Villefranche-sur-Mer : ce qu'elle doit respecter

Confier son logement à une conciergerie ne transfère pas la responsabilité des règles : c'est au propriétaire d'obtenir le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage exigée à Villefranche-sur-Mer. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la conciergerie qui aide à louer un logement sans l'autorisation requise encourt elle aussi jusqu'à 100 000 € d'amende par logement (article L651-2-1 du code de la construction et de l'habitation). Une conciergerie sérieuse vous demandera donc ces pièces avant de publier l'annonce.

Elle ne change rien non plus au plafond de 120 nuits d'une résidence principale, qui se compte toutes plateformes confondues : le compteur de nuits vous aide à le suivre.