Location saisonnière et Airbnb à Charenton-le-Pont : les règles en 2026

Le détail des règles à Charenton-le-Pont

Louer sa résidence principale sur Airbnb à Charenton-le-Pont

Un logement occupé au moins huit mois par an se loue sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 nuits par an. À la date de notre vérification, Charenton-le-Pont n'a pas abaissé le plafond légal.

La page de la Ville et le règlement de 2024 indiquent que la résidence principale peut être louée dans la limite de 120 jours par an sans autorisation. Aucune délibération d'abaissement trouvée.

Louer une résidence secondaire à Charenton-le-Pont : le changement d'usage

Charenton-le-Pont soumet la location de courte durée d'un logement à une autorisation de changement d'usage , un régime qui s'y applique de droit.

Autorisation temporaire, sous conditions. 2 ans ; nouvelle demande à déposer dans les 2 mois précédant l'expiration (le règlement détaillé dit aussi « non reconductible » : contradiction interne). Personne physique propriétaire du bien depuis au moins 2 ans ; une seule autorisation par personne physique, indivision ou couple marié en communauté (un logement hors résidence principale par foyer fiscal) ; accord formel du syndic ; au plus 90 jours de location continue pour un même occupant ; au plus 10 % des logements de la copropriété (minimum 1, maximum 3). Exclus : logements conventionnés ou aidés, résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées, résidences-foyers.

Limite par propriétaire. 1 logement (hors résidence principale) par personne physique ou foyer fiscal

Régime applicable d'office (Val-de-Marne). Règlement de l'EPT Paris Est Marne & Bois (délibération du 07/12/2021) complété par un article propre à Charenton adopté le 06/02/2024 (DC2024-18), appliqué depuis le 01/03/2024. Le règlement détaillé de la Ville (art. 3) indique que les services refusent de délivrer les autorisations de changement d'usage aux personnes morales, alors que son exposé évoque une personne « physique ou morale » : on retient la règle de l'article 3. Dépôt au service urbanisme, 49 rue de Paris, ou urbanisme@charenton.fr.

Quotas et secteurs à Charenton-le-Pont

Au plus 10 % des logements d'une même copropriété en meublé de tourisme temporaire (minimum 1, maximum 3), hors résidences principales.

Résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées et résidences-foyers

Le numéro d'enregistrement à Charenton-le-Pont

Charenton-le-Pont exige déjà un numéro d'enregistrement (https://www.declaloc.fr/ (DéclaLoc, portail charentonlepont.taxesejour.fr)). Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Le téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant son ouverture, suivez la procédure de votre commune : son téléservice d'enregistrement s'il existe, sinon la déclaration en mairie (cerfa n° 14004). Voir notre guide du numéro d'enregistrement.

Les numéros déjà délivrés par une commune devront être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois après son ouverture ; passé ce délai, ils deviendront invalides auprès des plateformes.

Déclaration avec numéro d'enregistrement obligatoire pour tout meublé de tourisme, résidence principale comprise (délibération n° 2018-082 du 27/06/2018, en place depuis le 01/01/2019 ; DéclaLoc depuis le 01/07/2019). Pour une résidence secondaire, le numéro suit l'autorisation de changement d'usage. La Ville se réserve de faire geler les numéros obtenus en infraction.

Autres règles à connaître

• Accord formel du syndic exigé ; une clause d'habitation bourgeoise stricte du règlement de copropriété empêche l'autorisation
• Autorisation personnelle et incessible, caduque en cas de cession du bien
• Autorisation retirable après procédure contradictoire de 15 jours en cas de non-respect ou de fraude

Contrôles et sanctions à Charenton-le-Pont

Le règlement (art. 5) rappelle l'amende civile de 50 000 € par local, l'astreinte de 1 000 € par jour et par m², 1 an d'emprisonnement et 80 000 € d'amende pour fausse déclaration, 5 000 € pour défaut d'enregistrement et 10 000 € pour dépassement des 120 jours ; montants antérieurs à la loi Le Meur.

Taxe de séjour à Charenton-le-Pont

Non vérifié.

Ces règles locales s'ajoutent au cadre national, expliqué dans notre dossier réglementation de la location courte durée : la règle des 120 nuits, le changement d'usage, louer une résidence secondaire et le numéro d'enregistrement. Côté impôts, voyez le dossier fiscalité du meublé de tourisme.

La page officielle de la commune : charenton.fr.

Conciergerie Airbnb à Charenton-le-Pont : ce qu'elle doit respecter

Confier son logement à une conciergerie ne transfère pas la responsabilité des règles : c'est au propriétaire d'obtenir le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage exigée à Charenton-le-Pont. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la conciergerie qui aide à louer un logement sans l'autorisation requise encourt elle aussi jusqu'à 100 000 € d'amende par logement (article L651-2-1 du code de la construction et de l'habitation). Une conciergerie sérieuse vous demandera donc ces pièces avant de publier l'annonce.

Elle ne change rien non plus au plafond de 120 nuits d'une résidence principale, qui se compte toutes plateformes confondues : le compteur de nuits vous aide à le suivre.