Location saisonnière et Airbnb à Les Lilas : les règles en 2026

Le détail des règles à Les Lilas

Louer sa résidence principale sur Airbnb à Les Lilas

Un logement occupé au moins huit mois par an se loue sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 nuits par an. À la date de notre vérification, Les Lilas n'a pas abaissé le plafond légal.

La page d'Est Ensemble fixe la limite à 120 jours par an (90 jours seulement à Romainville) ; au-delà, une autorisation de changement d'usage est nécessaire (art. 2 du règlement).

Louer une résidence secondaire à Les Lilas : le changement d'usage

Les Lilas soumet la location de courte durée d'un logement à une autorisation de changement d'usage , un régime qui s'y applique de droit.

Compensation. Exigée : Toute la commune des Lilas. Transformation concomitante en habitation d'un local ayant un autre usage (commerce, bureau, industrie…), après autorisation d'urbanisme de changement de destination ; locaux de qualité et de surface au moins équivalentes, situés aux Lilas, décents et salubres. Les commerces, services ou équipements en rez-de-chaussée ne peuvent pas servir de compensation. L'autorisation a alors un caractère réel (attachée au local) et doit être publiée au fichier immobilier.

Régime applicable d'office (Seine-Saint-Denis). Règlement intercommunal d'Est Ensemble adopté le 25/06/2024 (acte CT2024_06_25_12), en vigueur depuis le 08/07/2024, qui crée un secteur de compensation sur la seule commune des Lilas (triplement des demandes de numéro d'enregistrement et de changement d'usage en 2024 selon le règlement). Le formulaire propre aux Lilas prévoit une demande au titre d'une société (dénomination, SIRET). Formulaire à renvoyer à adsurba@leslilas.fr. Aucune version postérieure à la loi Le Meur trouvée.

Le numéro d'enregistrement à Les Lilas

Les Lilas exige déjà un numéro d'enregistrement (https://demarches.services.est-ensemble.fr/direction-de-l-habitat-et-du-renouvellement-urbain/declarer-la-mise-en-location-en-meuble-touristique/ (téléservice Est Ensemble)). Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Le téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant son ouverture, suivez la procédure de votre commune : son téléservice d'enregistrement s'il existe, sinon la déclaration en mairie (cerfa n° 14004). Voir notre guide du numéro d'enregistrement.

Les numéros déjà délivrés par une commune devront être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois après son ouverture ; passé ce délai, ils deviendront invalides auprès des plateformes.

Est Ensemble cite Les Lilas parmi les 7 communes où la location doit être déclarée via son formulaire en ligne ; la page de la Ville de Romainville précise que ce formulaire délivre automatiquement un numéro d'enregistrement. Téléservice national attendu au T4 2026.

Autres règles à connaître

• Changement d'usage impossible pour les logements sociaux, aidés ou ayant bénéficié d'avantages fiscaux
• Formulaire spécifique « meublés de tourisme soumis à compensation » à renvoyer à adsurba@leslilas.fr (01 55 82 18 47)
• En copropriété, le demandeur certifie que le règlement de copropriété ne s'oppose pas au changement d'usage

Contrôles et sanctions à Les Lilas

Le règlement (art. 8) rappelle l'amende civile de 50 000 € par local et, pour dissimulation frauduleuse, 1 an d'emprisonnement et 80 000 € d'amende ; montants antérieurs à la loi Le Meur, qui a porté l'amende civile à 100 000 €.

Taxe de séjour à Les Lilas

Non vérifié.

Ces règles locales s'ajoutent au cadre national, expliqué dans notre dossier réglementation de la location courte durée : la règle des 120 nuits, le changement d'usage, louer une résidence secondaire et le numéro d'enregistrement. Côté impôts, voyez le dossier fiscalité du meublé de tourisme.

La page officielle de la commune : est-ensemble.fr.

Conciergerie Airbnb à Les Lilas : ce qu'elle doit respecter

Confier son logement à une conciergerie ne transfère pas la responsabilité des règles : c'est au propriétaire d'obtenir le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage exigée à Les Lilas. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la conciergerie qui aide à louer un logement sans l'autorisation requise encourt elle aussi jusqu'à 100 000 € d'amende par logement (article L651-2-1 du code de la construction et de l'habitation). Une conciergerie sérieuse vous demandera donc ces pièces avant de publier l'annonce.

Elle ne change rien non plus au plafond de 120 nuits d'une résidence principale, qui se compte toutes plateformes confondues : le compteur de nuits vous aide à le suivre.