Hauts-de-Seine (92) · 67 669 habitants
Location saisonnière et Airbnb à Issy-les-Moulineaux : les règles en 2026
Location courte durée, meublé de tourisme, déclaration en mairie : plafond de nuits, changement d'usage, compensation et enregistrement, toutes les règles applicables à Issy-les-Moulineaux, tirées des délibérations et des pages officielles.
Vérifié le 26 septembre 2026 6 sources Fiabilité : haute
Issy-les-Moulineaux parmi les communes vérifiées en Île-de-France · cliquez un point pour ouvrir sa fiche
Peut-on louer sur Airbnb à Issy-les-Moulineaux ?
La réponse dépend d'abord de votre situation. Choisissez la vôtre.
Oui, jusqu'à 120 nuits par an
Votre résidence principale se loue sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 nuits par an.
Ce qu'il vous faut
- Pas plus de 120 nuits par an, toutes plateformes confondues.
- Un numéro d'enregistrement affiché sur chaque annonce.
- L'accord du règlement de copropriété, si le logement est en copropriété, et l'information du syndic.
Possible, mais avec compensation
À Issy-les-Moulineaux, louer un logement qui n’est pas votre résidence principale impose une compensation : c’est la contrainte la plus lourde du dispositif.
Ce qu'il vous faut
- Une autorisation de changement d’usage délivrée par la mairie.
- Une compensation : transformer en logement un local qui n’en est pas un (Toute la commune, dès le premier logement).
- Un DPE classé A à E, exigé pour toute autorisation de changement d’usage.
- Un numéro d'enregistrement affiché sur chaque annonce.
Qu'est-ce que la « compensation » ?
Pour louer un logement en meublé de tourisme, il faut en recréer un autre ailleurs : transformer en logement à l’année un local qui n’en était pas un (bureau, commerce), de surface au moins équivalente, en général dans la même commune, ou racheter à quelqu’un qui le fait des « droits de commercialité ».
C’est la contrainte la plus lourde du dispositif : en pratique, elle rend la location touristique d’une résidence secondaire très coûteuse, voire impossible pour un particulier.
Exemple : pour louer à la nuitée un appartement de 40 m², il faut apporter un local commercial ou des bureaux d’environ 40 m² transformés en logement permanent. Le détail (surface, secteur, qualité du logement créé) est fixé par le règlement de chaque commune.
Possible, mais avec compensation
À Issy-les-Moulineaux, louer un logement qui n’est pas votre résidence principale impose une compensation : c’est la contrainte la plus lourde du dispositif.
Ce qu'il vous faut
- Une autorisation de changement d’usage délivrée par la mairie.
- Une compensation : transformer en logement un local qui n’en est pas un (Toute la commune, dès le premier logement).
- Un DPE classé A à E, exigé pour toute autorisation de changement d’usage.
- Un numéro d'enregistrement affiché sur chaque annonce.
Qu'est-ce que la « compensation » ?
Pour louer un logement en meublé de tourisme, il faut en recréer un autre ailleurs : transformer en logement à l’année un local qui n’en était pas un (bureau, commerce), de surface au moins équivalente, en général dans la même commune, ou racheter à quelqu’un qui le fait des « droits de commercialité ».
C’est la contrainte la plus lourde du dispositif : en pratique, elle rend la location touristique d’une résidence secondaire très coûteuse, voire impossible pour un particulier.
Exemple : pour louer à la nuitée un appartement de 40 m², il faut apporter un local commercial ou des bureaux d’environ 40 m² transformés en logement permanent. Le détail (surface, secteur, qualité du logement créé) est fixé par le règlement de chaque commune.
Réglementation des meublés de tourisme à Issy-les-Moulineaux : le résumé
| Résidence principale | 120 nuits par an maximum |
|---|---|
| Changement d'usage | Obligatoire (régime de droit) |
| Autorisation temporaire | Non |
| Compensation | Exigée : Toute la commune, dès le premier logement |
| Quotas | Aucun trouvé |
| Numéro d'enregistrement | Déjà exigé localement |
Le détail des règles à Issy-les-Moulineaux
Louer sa résidence principale sur Airbnb à Issy-les-Moulineaux
Un logement occupé au moins huit mois par an se loue sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 nuits par an. À la date de notre vérification, Issy-les-Moulineaux n'a pas abaissé le plafond légal.
Le règlement GPSO en vigueur depuis le 01/09/2025 (art. 5) fixe 120 nuitées par an, sous réserve d'un abaissement à 90 jours par délibération du conseil municipal. La page de la Ville (mise à jour le 24/07/2022) évoque la limite de 120 jours. Aucune délibération d'abaissement à 90 jours n'a été trouvée sur une source officielle ; un résumé de moteur de recherche affirmant 90 jours à Issy, sans source, n'est pas retenu.
Louer une résidence secondaire à Issy-les-Moulineaux : le changement d'usage
Issy-les-Moulineaux soumet la location de courte durée d'un logement à une autorisation de changement d'usage , un régime qui s'y applique de droit.
Compensation. Exigée : Toute la commune, dès le premier logement. Transformation concomitante en habitation d'un local ayant un autre usage, de surface et de qualité au moins équivalentes, situé dans la même commune, conforme au décret « logement décent » de 2002 (art. 2 du règlement GPSO). L'autorisation avec compensation est réelle, attachée au local. La page GPSO le confirme : « Pour les logements situés à Boulogne-Billancourt ou Issy-les-Moulineaux, l'autorisation de changement d'usage est soumise à compensation ».
Régime applicable d'office (Hauts-de-Seine). Règlement de l'EPT GPSO adopté le 25/06/2025, en vigueur depuis le 01/09/2025, qui remplace celui de 2018 (appliqué depuis le 01/01/2019). Autorisation requise dès le premier jour pour une résidence secondaire. L'article 5-2 vise expressément le demandeur « personne physique » ; le formulaire de demande prévoit un demandeur « personne morale », qui relève a priori du régime de droit commun avec compensation. Dossier à déposer à la Direction Urbanisme, Centre administratif municipal, 47 avenue du Général Leclerc.
Le numéro d'enregistrement à Issy-les-Moulineaux
Issy-les-Moulineaux exige déjà un numéro d'enregistrement (https://issy-les-moulineaux.admin-touriz.fr/). Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Le téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant son ouverture, suivez la procédure de votre commune : son téléservice d'enregistrement s'il existe, sinon la déclaration en mairie (cerfa n° 14004). Voir notre guide du numéro d'enregistrement.
Les numéros déjà délivrés par une commune devront être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois après son ouverture ; passé ce délai, ils deviendront invalides auprès des plateformes.
La page GPSO cite Issy-les-Moulineaux parmi les 7 communes dotées d'une télédéclaration avec attribution immédiate du numéro. La Ville indique que, depuis le 07/07/2022, les annonces Airbnb de logements entiers doivent afficher un numéro d'enregistrement. L'APUR (note n° 273, mars 2025) date la télédéclaration de 2019 ; Issy figure dans la liste Airbnb d'août 2025 des communes à enregistrement obligatoire.
Autres règles à connaître
- Changement d'usage refusé pour les logements sociaux, les logements conventionnés Anah et ceux ayant bénéficié d'une aide publique en OPAH (règlement GPSO)
- DPE entre A et E exigé pour toute autorisation de changement d'usage (règlement GPSO)
Contrôles et sanctions à Issy-les-Moulineaux
La page GPSO rappelle les sanctions : jusqu'à 100 000 € d'amende par local irrégulièrement transformé, 20 000 € pour fausse déclaration, 15 000 € pour dépassement du plafond annuel de la résidence principale.
Taxe de séjour à Issy-les-Moulineaux
Non vérifié.
Ces règles locales s'ajoutent au cadre national, expliqué dans notre dossier réglementation de la location courte durée : la règle des 120 nuits, le changement d'usage, louer une résidence secondaire et le numéro d'enregistrement. Côté impôts, voyez le dossier fiscalité du meublé de tourisme.
La page officielle de la commune : seineouest.fr.
Compteur de nuits
Combien de nuits vous reste-t-il à Issy-les-Moulineaux ?
0 / 120 nuits
Aucun séjour saisi pour l'instant.
Vos séjours
Équiper le logement pour des arrivées autonomes
Une fois les démarches faites, ce sont les deux achats qui évitent le plus de déplacements à un hôte.
Idéal pour : les arrivées autonomes
Boîte à clés sécurisée à code
- Arrivée à toute heure sans remise en main propre
- Code changé entre deux séjours
- Se fixe au mur ou à une grille
À savoir : Vérifiez que la copropriété autorise la fixation en façade.
Lien affilié : le site touche une commission, votre prix ne change pas.
Idéal pour : les hôtes qui enchaînent les séjours
Serrure connectée
- Un code par voyageur, valable pendant son séjour
- Plus de clé perdue ni de double à faire
- Historique des ouvertures
À savoir : Choisissez un modèle qui garde une clé mécanique de secours.
Lien affilié : le site touche une commission, votre prix ne change pas.
En tant que Partenaire Amazon, HostRules réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises. Votre prix ne change pas, et cela ne change rien aux règles publiées ici.
Ce que nous n'avons pas pu établir
Plutôt que de supposer, nous le signalons. Ces points sont à confirmer auprès de la mairie.
- délibération municipale d'abaissement à 90 jours (aucune trouvée)
- règle explicite pour les personnes morales
- taux de taxe de séjour des meublés non classés
Sources
- 01 Location meublée touristique EPT Grand Paris Seine Ouest · consulté le 27 septembre 2026
- 02 Règlement applicable aux communes membres de l'EPT GPSO fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage EPT Grand Paris Seine Ouest · publié le 25 juin 2025 · consulté le 27 septembre 2026
- 03 Déclaration des meublés de tourisme Ville d'Issy-les-Moulineaux · publié le 24 juillet 2022 · consulté le 27 septembre 2026
- 04 Note n° 273 : Locations meublées touristiques dans la Métropole du Grand Paris en 2024 Atelier parisien d'urbanisme (APUR) · publié le 1 mars 2025 · consulté le 27 septembre 2026
- 05 Liste des communes avec enregistrement obligatoire sur Airbnb France, août 2025 Airbnb · publié le 1 août 2025 · consulté le 27 septembre 2026
- 06 Commune d'Issy-les-Moulineaux, population et EPCI geo.api.gouv.fr (Etalab / INSEE) · consulté le 27 septembre 2026
Fiche établie par Baptiste S. à partir des sources ci-dessus, vérifiée le 26 septembre 2026. Information documentaire : elle ne remplace pas l'avis de la mairie, d'un notaire ou d'un avocat sur votre situation. Une erreur, une délibération plus récente ? Écrivez à info@bs-media.fr.
Questions fréquentes
Airbnb est-il interdit à Issy-les-Moulineaux ?
Non, pas de façon générale : Issy-les-Moulineaux encadre la location courte durée sans l’interdire. Une résidence principale se loue jusqu’à 120 nuits par an. Pour une résidence secondaire : possible, mais avec compensation.
Comment déclarer sa location saisonnière à Issy-les-Moulineaux ?
En demandant le numéro d’enregistrement délivré par Issy-les-Moulineaux sur son téléservice, avant toute annonce, résidence principale comprise. Le numéro doit figurer sur chaque annonce.
Combien de nuits peut-on louer sa résidence principale sur Airbnb à Issy-les-Moulineaux ?
120 nuits par an au maximum, toutes plateformes confondues. Au-delà, le logement n’est plus considéré comme une résidence principale.
Peut-on louer une résidence secondaire en location saisonnière à Issy-les-Moulineaux ?
Possible, mais avec compensation. À Issy-les-Moulineaux, louer un logement qui n’est pas votre résidence principale impose une compensation : c’est la contrainte la plus lourde du dispositif.
Faut-il une compensation pour louer un meublé de tourisme à Issy-les-Moulineaux ?
Oui (Toute la commune, dès le premier logement). Transformation concomitante en habitation d'un local ayant un autre usage, de surface et de qualité au moins équivalentes, situé dans la même commune, conforme au décret « logement décent » de 2002 (art. 2 du règlement GPSO). L'autorisation avec compensation est réelle, attachée au local. La page GPSO le confirme : « Pour les logements situés à Boulogne-Billancourt ou Issy-les-Moulineaux, l'autorisation de changement d'usage est soumise à compensation ».
Peut-on louer en Airbnb via une SCI à Issy-les-Moulineaux ?
Possible, mais avec compensation. À Issy-les-Moulineaux, louer un logement qui n’est pas votre résidence principale impose une compensation : c’est la contrainte la plus lourde du dispositif.
Quel DPE faut-il pour louer en meublé de tourisme à Issy-les-Moulineaux ?
Pour obtenir l’autorisation de changement d’usage exigée à Issy-les-Moulineaux, le logement doit être classé A à E (règle nationale depuis le 21 novembre 2024) ; A à D à partir de 2034. Une résidence principale louée occasionnellement n’est pas concernée.
Faut-il un numéro d’enregistrement pour louer à Issy-les-Moulineaux ?
Oui. Issy-les-Moulineaux l’exige déjà via son téléservice, et il doit figurer sur chaque annonce, résidence principale comprise.
Que risque-t-on à louer sans autorisation à Issy-les-Moulineaux ?
Jusqu’à 100 000 € d’amende civile par logement pour un changement d’usage sans autorisation, 15 000 € pour un dépassement du plafond de nuits et 10 000 € pour une location sans enregistrement (plafonds légaux). La page GPSO rappelle les sanctions : jusqu'à 100 000 € d'amende par local irrégulièrement transformé, 20 000 € pour fausse déclaration, 15 000 € pour dépassement du plafond annuel de la résidence principale.
Alerte gratuite
Soyez prévenu si Issy-les-Moulineaux change ses règles
Passage à 90 nuits, nouvelle compensation, quotas : les conseils municipaux votent sans écrire aux propriétaires. Nous relisons les délibérations et vous écrivons quand une règle change. Rien d'autre.
Désinscription en un clic dans chaque message. Votre adresse n'est ni vendue ni transmise. Confidentialité
Conciergerie Airbnb à Issy-les-Moulineaux : ce qu'elle doit respecter
Confier son logement à une conciergerie ne transfère pas la responsabilité des règles : c'est au propriétaire d'obtenir le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage exigée à Issy-les-Moulineaux. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la conciergerie qui aide à louer un logement sans l'autorisation requise encourt elle aussi jusqu'à 100 000 € d'amende par logement (article L651-2-1 du code de la construction et de l'habitation). Une conciergerie sérieuse vous demandera donc ces pièces avant de publier l'annonce.
Elle ne change rien non plus au plafond de 120 nuits d'une résidence principale, qui se compte toutes plateformes confondues : le compteur de nuits vous aide à le suivre.
Faire gérer son logement
Conciergerie Airbnb à Issy-les-Moulineaux : être mis en relation
Ménage, linge, remise des clés, gestion des annonces : dites-nous où est votre logement et ce que vous cherchez. Nous transmettons votre demande uniquement si vous l'acceptez.