Location saisonnière et Airbnb à Bassussarry : les règles en 2026

Le détail des règles à Bassussarry

Louer sa résidence principale sur Airbnb à Bassussarry

Un logement occupé au moins huit mois par an se loue sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 nuits par an. À la date de notre vérification, Bassussarry n'a pas abaissé le plafond légal.

Règlement intercommunal (art. 5) : la résidence principale louée en meublé de tourisme est dispensée de changement d'usage dans la limite de 120 jours par an, sauf délibération communale motivée l'abaissant (jusqu'à 90 jours) ; « à défaut de délibération motivée, la limite de 120 jours par an est applicable ». Résidence principale = logement occupé au moins 8 mois par an. Aucune délibération d'abaissement à 90 jours trouvée pour cette commune.

Louer une résidence secondaire à Bassussarry : le changement d'usage

Bassussarry soumet la location de courte durée d'un logement à une autorisation de changement d'usage , instaurée par délibération du 5 mars 2022.

Autorisation temporaire, réservée à des cas particuliers. 1 an (location mixte, à renouveler chaque année) ; 2 ans (meublé associé à la résidence principale). Sans compensation, dans deux cas seulement : location mixte (location étudiante de 9 mois minimum + 3 mois de meublé de tourisme, occupation étudiante à justifier) ; meublé de tourisme situé dans l'enveloppe bâtie de la résidence principale du propriétaire et issu de sa division, en monopropriété, limité à un logement et réservé aux personnes physiques. Autorisations à titre personnel, non cessibles.

Compensation. Exigée : toute la commune (24 communes de la zone tendue de la Communauté Pays Basque). Depuis le 1er mars 2023 : transformer en logement un local ayant un autre usage que l'habitation (bureau, commerce, entrepôt…), de surface au moins équivalente, situé dans le quartier ou la commune, soit en le détenant ou l'achetant, soit en achetant des droits de commercialité. Les commerces en rez-de-chaussée avec vitrine sur rue sont exclus. L'autorisation est attachée au local. Ouvert aux personnes physiques comme morales (SCI notamment).

Limite par propriétaire. 1 logement par propriétaire (personne physique) pour l'autorisation temporaire « meublé associé à la résidence principale »

Règlement de la Communauté d'agglomération Pays Basque voté le 5 mars 2022, modifié le 9 juillet 2022, en vigueur depuis le 1er mars 2023, modifié à nouveau le 27 septembre 2025 (modifications en vigueur dès leur approbation). Bassussarry figure dans la liste des 24 communes concernées (règlement, art. 2, et page Communauté Pays Basque mise à jour le 29/04/2026) ; l'instruction est déléguée au service commun de la Communauté Pays Basque, l'autorisation est délivrée par le maire. Personnes morales : le règlement modifié (art. 4.1) délivre l'autorisation de location mixte « aux personnes physiques ou morales » ; l'autorisation « résidence principale » (art. 4.2) reste réservée aux personnes physiques. Le Conseil d'État (11/06/2026, n° 504736) a renvoyé à la CAA de Bordeaux la question de l'exclusion des personnes morales dans la version antérieure. Logements conventionnés ou ayant bénéficié d'aides publiques : changement d'usage non autorisé (art. 7). Silence de deux mois = accord tacite (art. 8). La page de la mairie de Bassussarry (non datée, rédigée pour l'entrée en vigueur du 1er mars 2023) confirme la compensation, la limite de 120 jours pour la résidence principale et la plateforme taxedesejour.communaute-paysbasque.fr.

Le numéro d'enregistrement à Bassussarry

Bassussarry exige déjà un numéro d'enregistrement (https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/). Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Le téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant son ouverture, suivez la procédure de votre commune : son téléservice d'enregistrement s'il existe, sinon la déclaration en mairie (cerfa n° 14004). Voir notre guide du numéro d'enregistrement.

Les numéros déjà délivrés par une commune devront être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois après son ouverture ; passé ce délai, ils deviendront invalides auprès des plateformes.

Déclaration obligatoire pour la résidence principale comme secondaire dans les 24 communes de la zone tendue ; numéro d'enregistrement à 13 chiffres délivré en fin de déclaration sur la plateforme de taxe de séjour de la Communauté Pays Basque, à afficher sur toute annonce dès le premier jour. Articulation avec le téléservice national non trouvée.

Autres règles à connaître

• Résidence principale = logement occupé au moins 8 mois par an
• Les dépendances de la résidence principale (logement ou local annexe sur le terrain) relèvent du changement d'usage avec compensation, sauf dérogation « meublé associé à la résidence principale »
• Logements conventionnés ou ayant bénéficié d'aides publiques : changement d'usage non autorisé
• DPE classé A à E exigé pour les meublés de tourisme en zone tendue, A à D à partir de 2034 (page Communauté Pays Basque)
• Les autorisations délivrées sous l'ancien règlement restent valables jusqu'à leur expiration, puis une nouvelle demande est nécessaire

Taxe de séjour à Bassussarry

Taxe de séjour perçue au réel par la Communauté Pays Basque, déclarée sur https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/. Taux des meublés non classés pour cette commune non relevé sur une source officielle.

Ces règles locales s'ajoutent au cadre national, expliqué dans notre dossier réglementation de la location courte durée : la règle des 120 nuits, le changement d'usage, louer une résidence secondaire et le numéro d'enregistrement. Côté impôts, voyez le dossier fiscalité du meublé de tourisme.

La page officielle de la commune : bassussarry.fr.

Conciergerie Airbnb à Bassussarry : ce qu'elle doit respecter

Confier son logement à une conciergerie ne transfère pas la responsabilité des règles : c'est au propriétaire d'obtenir le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage exigée à Bassussarry. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la conciergerie qui aide à louer un logement sans l'autorisation requise encourt elle aussi jusqu'à 100 000 € d'amende par logement (article L651-2-1 du code de la construction et de l'habitation). Une conciergerie sérieuse vous demandera donc ces pièces avant de publier l'annonce.

Elle ne change rien non plus au plafond de 120 nuits d'une résidence principale, qui se compte toutes plateformes confondues : le compteur de nuits vous aide à le suivre.