Location saisonnière et Airbnb à La Flotte : les règles en 2026

Le détail des règles à La Flotte

Louer sa résidence principale sur Airbnb à La Flotte

Un logement occupé au moins huit mois par an se loue sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 nuits par an. À la date de notre vérification, La Flotte n'a pas abaissé le plafond légal.

Le règlement intercommunal (art. 2.1) dispense d'autorisation la résidence principale louée dans la limite de 120 jours par an ; un numéro d'enregistrement reste obligatoire. Aucune délibération d'abaissement à 90 jours trouvée.

Louer une résidence secondaire à La Flotte : le changement d'usage

La Flotte soumet la location de courte durée d'un logement à une autorisation de changement d'usage , instaurée par délibération du 28 mars 2024.

Autorisation temporaire. 3 ans à compter de la décision, renouvelable par reconduction expresse (demande au plus tôt 4 mois avant l'échéance). Autorisation temporaire (art. L631-7-1 A du CCH) réservée aux propriétaires individuels (personnes physiques, y compris usufruitiers et indivisaires), personnelle et incessible, dans la limite du quota communal. Logement décent, respect du règlement de copropriété (copie ou attestation du syndic), bien régulièrement édifié ; refus pour les logements conventionnés ou aidés. La commune peut s'opposer au renouvellement en cas de nuisances. Fin anticipée si aucune location n'est déclarée pendant plus de 18 mois (relevé de taxe de séjour). Instruction en 2 mois, le silence vaut accord. Les personnes morales (SCI, SARL…) relèvent d'un autre régime : autorisation de droit commun (art. L631-7-1), personnelle et accordée pour la durée de leur activité professionnelle, dans les mêmes limites (quota, 2 autorisations).

Limite par propriétaire. 2 autorisations simultanées maximum par propriétaire (foyer fiscal ou personne morale) sur l'ensemble de l'île de Ré (règlement, art. 6)

Règlement intercommunal voté le 28/03/2024 par le conseil communautaire, exigible depuis le 01/06/2025 ; l'autorisation est délivrée par le maire de La Flotte. Demandes uniquement sur declaloc.fr. Attention : la fiche saint-martin-de-re.json indique que l'autorisation temporaire est ouverte aux personnes morales ; le règlement publié par la CdC la réserve aux personnes physiques et prévoit pour les personnes morales une autorisation liée à l'activité professionnelle.

Quotas et secteurs à La Flotte

Plafond de 539 meublés de tourisme soumis au changement d'usage à La Flotte (règlement de la CdC, art. 7 ; plafond total de l'île : 3 475). Selon la page de la CdC consultée le 26/09/2026, le quota de La Flotte est atteint : nouvelles demandes sur liste d'attente chronologique (confirmation demandée quand une place se libère, 1 mois pour répondre).

Le numéro d'enregistrement à La Flotte

La Flotte exige déjà un numéro d'enregistrement (https://www.declaloc.fr). Le numéro doit figurer sur chaque annonce. Le téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. En attendant son ouverture, suivez la procédure de votre commune : son téléservice d'enregistrement s'il existe, sinon la déclaration en mairie (cerfa n° 14004). Voir notre guide du numéro d'enregistrement.

Les numéros déjà délivrés par une commune devront être renouvelés sur le téléservice national dans un délai de plusieurs mois après son ouverture ; passé ce délai, ils deviendront invalides auprès des plateformes.

Numéro à 13 chiffres obligatoire depuis le 01/10/2024 pour tout meublé de tourisme (résidence principale, secondaire ou investissement), à faire figurer sur chaque annonce.

Autres règles à connaître

• Chambres chez l'habitant et chambres d'hôtes dans la résidence principale dispensées d'autorisation (règlement, art. 2.2)
• Changement d'usage refusé pour les logements conventionnés ou ayant bénéficié d'aides publiques à l'amélioration de l'habitat (sauf remboursement des subventions)
• Retrait possible en cas de nuisances répétées ou de données erronées ; fin de l'autorisation après 18 mois sans location déclarée
• Statut LMNP ou professionnel sans effet : l'autorisation reste requise

Contrôles et sanctions à La Flotte

Le règlement rappelle les sanctions du CCH : amende civile (le règlement cite 50 000 € par local, montant porté à 100 000 € par la loi Le Meur), astreinte jusqu'à 1 000 € par jour et par m², et jusqu'à 80 000 € d'amende pénale et un an d'emprisonnement pour fausse déclaration.

Taxe de séjour à La Flotte

Meublé non classé : 5. Plateforme de la CdC : 5 % du coût HT de la nuitée, plafonné à 4,10 €, plus les taxes additionnelles (majoration de 10 %). Année d'application non précisée sur la page.

Ces règles locales s'ajoutent au cadre national, expliqué dans notre dossier réglementation de la location courte durée : la règle des 120 nuits, le changement d'usage, louer une résidence secondaire et le numéro d'enregistrement. Côté impôts, voyez le dossier fiscalité du meublé de tourisme.

La page officielle de la commune : cdciledere.fr.

Conciergerie Airbnb à La Flotte : ce qu'elle doit respecter

Confier son logement à une conciergerie ne transfère pas la responsabilité des règles : c'est au propriétaire d'obtenir le numéro d'enregistrement et l'autorisation de changement d'usage exigée à La Flotte. Depuis la loi du 19 novembre 2024, la conciergerie qui aide à louer un logement sans l'autorisation requise encourt elle aussi jusqu'à 100 000 € d'amende par logement (article L651-2-1 du code de la construction et de l'habitation). Une conciergerie sérieuse vous demandera donc ces pièces avant de publier l'annonce.

Elle ne change rien non plus au plafond de 120 nuits d'une résidence principale, qui se compte toutes plateformes confondues : le compteur de nuits vous aide à le suivre.